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BULLETIN OFFICIEL
9.5. Utilisation des domaines public/privé de l'Etat pour l'installation des équipements
9.5.1. Installation des équipements
Cires Telecom a le droit de réaliser les travaux nécessaires à l'établissement, l'exploitation et l'extension de son réseau. Il s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement à l'occasion de la réalisation d'équipements ou d'ouvrages particuliers.
9.5.2. Mise à disposition d' infrastructures
Conformément aux dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 24-96 telle que modifiée et complétée et les textes pris pour SOn application, Cires Telecom bénéficie du droit d'accéder notamment aux ouvrages de génie civil, aux artères et canalisations et aux points hauts dont peuvent disposer les personnes morales de droit public, les concessionnaires de services publics et les exploitants de réseaux publics télécommunications.
Les accords de accords de co-implantation ou de partage des installations visées au présent paragraphe font l'objet d'accords commerciaux et techniques entre les parties concernées. Ces accords sont transmis dès leur signature à l'ANRT. L'ANRT tranche les litiges y relatifs.
9.5.3. Respect de l'environnement
L'installation des infrastructures doit se faire dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux ainsi que dans les conditions les moins dommageables pour le domaine public et les propriétés privées.
Les travaux; sur la voie publique, nécessaires à l'établissement de ces infrastructures, sont à la charge de Cires Telecom et doivent s'effectuer conformément aux règlements et exigences techniques de voirie en vigueur.
9.6. Zone de couverture
La licence régie par le présent Cahier des Charges est accordée sur le territoire de la zone administrative Tanger - Tétouan.
9.7. Zone de desserte
Cires Telecom est soumis à l'obligation de couverture qui consiste en la mise en place et la mise en œuvre des moyens nécessaires à l'établissement de son réseau et à l'exploitation de ses services couvrant en territoire les zones figurant en annexe 2 du présent Cahier des Charges dans les délais indiqués dans cette même annexe.
Article 10 Conditions d'exploitation du service
Les conditions d'exploitation du service doivent être remplies et assurées conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 et du décret n° 2-97-1026 susvisé à compter de l'ouverture commerciale du service qui doit intervenir dans le délai indiqué à l'article 5.2 ci-dessus.
10.1. Permanence et continuité du service.
Cires Telecom s'oblige à prendre les mesures nécessaires pour assurer un fonctionnement régulier et permanent des installations de son réseau et sa protection. Il doit mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, des moyens techniques et humains susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de neutralisation ou de destruction de ses installations.
N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009)
Dans le respect du principe de continuité, et sauf en cas de force majeure dûment constatée, Cires Telecom ne peut interrompre la fourniture du service de télécommunication sans y avoir été, préalablement, autorisé par l'ANRT.
10.2. Qualité de service
10.2.1. Cires Telecom s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour atteindre des niveaux de qualité de service comparables aux standards internationaux.
Cires Telecom doit garantir une redondance au niveau de la station de base principale ainsi que du système de contrôle et de supervision afin d'assurer la sécurisation du réseau et la continuité du service. L'infrastructure installée doit être flexible et permettre des extensions du réseau sans perturbation des installations existantes.
Les critères de qualité de service sont définis en annexe 3 du présent Cahier des Charges.
L'ANRT peut procéder à des contrôles auprès de Cires Telecom. Ce dernier doit mettre à la disposition de l'ANRT tous les moyens nécessaires à cet effet.
10.2.2. Cires Telecom est tenu d'assurer une permanence du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, sauf impératifs techniques justifiés.
10.3. Confidentialité et sécurité des communications
Sous réserve des prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique et des prérogatives de l'autorité judiciaire et par la réglementation en vigueur, Cires Telecom prend des mesures propres à assurer le secret des informations qu'il détient sur la localisation des utilisateurs de ses abonnés.
Cires Telecom est tenu de porter à la connaissance de ses agents les obligations auxquelles ils sont assujettis et les sanctions qu'ils encourent en cas de non-respect du secret des correspondances.
Lorsque son réseau ne réunit pas les conditions de confidentialité requises, Cires Telecom est tenu d'en informer ses abonnés.
Il informe également ses abonnés des services existants permettant, le cas échéant, de renforcer la sécurité des communications.
10.3.1. Informations nominatives sur les abonnés de Cires Telecom
Cires Telecom prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'il détient, qu'il traite ou qu'il inscrit sur le module d'identification des abonnés dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Tout abonné, ainsi que l'ensemble de ses utilisateurs, doivent faire l'objet d'une identification précise comportant notamment les éléments suivants :
- nom, prénom ;
- adresse ;
- photocopie d'une pièce d'identité officielle et du registre
du commerce dans le cas d'une personne morale.
Cette identification doit être faite au moment de la souscription de l'abonnement.