BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5744 du 18 juin 2009

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009)

Cires Telecom notifie à cet effet à l'ANRT l'opération envisagée en portant à sa connaissance toute information utile. A défaut de réponse dans un délai d'un (1) mois suivant la notification à l'ANRT du projet de modification de l'actionnariat de Cires Telecom, l'autorisation est réputée acquise.

7.4. Concurrence loyale :

Cires Telecom est tenu de respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la concurrence au Maroc.

Article 8 Engagements internationaux et coopération internationale

8.1. Cires Telecom est tenu de respecter les conventions et les accords internationaux en matière de radiocommunications et notamment les conventions, règlements et arrangements de l'Union Internationale des Télécommunications et des organisations restreintes ou régionales de télécommunications auxquels adhère le Royaume du Maroc.

Il tient l'autorité gouvernementale chargée des télécommunications et l'ANRT informées des dispositions qu'il prend à cet égard.

8.2. Cires Telecom pourra être autorisé à participer à des organismes internationaux ou régionaux traitant des radiocommunications.

Chapitre II

CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DU RESEAU Article 9 Conditions d'établissement du réseau

9.1. Spécifications des équipements et installations radioélectriques :

Cires Telecom devra veiller à ce que les équipements connectés à son réseau soient préalablement agréés par l'ANRT conformément aux articles 15 et 16 de la loi n° 24-96, telle que modifiée et complétée et à la réglementation en vigueur.

Cires Telecom ne peut s'opposer à la connexion à son réseau d'un équipement agréé dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.

9.2. Infrastructure réseau

9.2.1. Architecture du réseau

Le réseau 3RP est composé de trois parties essentielles : a) Les stations de base ;

b) Un ou plusieurs systèmes de contrôle et de supervision du réseau ;

c) Les terminaux d'accès ;

Toutes les composantes du réseau 3RP de Cires Telecom doivent être installées sur le territoire national.

9.2.2. Liaisons de transmissions propres

Cires Telecom est autorisé à construire son propre réseau de transmission. Il peut établir des liaisons filaires et/ou radioélectriques, notamment les liaisons par faisceaux hertziens, sous réserve de disponibilité de fréquences, pour assurer les liaisons de transmission exclusivement entre :

- les équipements de son réseau installé sur le territoire

national ; et

-les équipements de son réseau installé sur le territoire

national et les points d'interconnexion sur le territoire marocain avec les autres exploitants de réseaux publics de télécommunications au Maroc dans les conditions visées par l'article 9.4 ci-dessous.

Ces liaisons ne concernent pas les terminaux d'accès.

9.2.3. Location d'infrastructure

Cires Telecom peut également louer des liaisons ou des infrastructures auprès d'un autre exploitant de réseaux publics de télécommunications ou d'un exploitant d'infrastructures alternatives pour assurer un lien direct entre ses équipements dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les modalités techniques et financières de location de capacité de transmission doivent être transmises, pour information, à l'ANRT avant leur mise en œuvre.

9.3. Fréquences

9.3.1. Conditions d'utilisation des fréquences

Cires Telecom disposera des bandes de fréquences pour opérer son réseau. Ces bandes seront fixées après l'appel à concurrence et selon le critère de disponibilité et des besoins exprimés par Cires Telecom.

L'ANRT pourra également, si nécessaire, imposer des conditions de couverture et des limites de puissance de rayonnement, sur l'ensemble du territoire national ou sur des régions spécifiques.

Cires Telecom communique, préalablement au déploiement de son réseau ou à la demande de l'ANRT, un plan d'utilisation des canaux de fréquences qui lui sont assignées.

9.3.2. Interférences

Cires Telecom devra garantir la compatibilité de son réseau avec les réseaux radioélectriques existants et prendra toutes les mesures nécessaires afin d'éviter les brouillages préjudiciables.

Sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, des impératifs de'la coordination nationale et internationale et à la condition de ne pas provoquer des interférences ou brouillages nuisibles constatés, les conditions techniques d'établissement et d'exploitation et les puissances de rayonnement sont libres.

En cas d'interférences entre des systèmes de radiocommunications exploités au Maroc, les exploitants desdits systèmes doivent, au plus tard dans les sept (07) jours suivant la date du constat, informer l'ANRT de la date et du lieu des interférences et des conditions d'exploitation en vigueur ainsi que des canaux objets de l'interférence. Ces exploitants soumettent pour approbation de l'ANRT, dans un délai maximum d'un (01) mois, les mesures qui auraient été convenues entre les parties concernées afin de remédier aux dites interférences.

9.4. Interconnexion

Cires Telecom bénéficie du droit d'interconnexion notamment pour les besoins d'acheminement des appels d'urgence et pour les exigences de la défense nationale ou de la sécurité publique.

Pour les autres besoins, l'ANRT délivrera les autorisations au cas par cas.

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