N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009)
BULLETIN OFFICIEL
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2.7. Système de contrôle et de supervision :
Ensemble des équipements et logiciels qui gèrent et contrôlent le bon fonctionnement du réseau, notamment la gestion des flottes et des files d'attente, la distribution des appels de flottes, la gestion des canaux de fréquences, la supervision de la qualité de service et la gestion de la durée des appels.
2.8. Jour ouvrable :
Désigne un jour de la semaine, à l'exception des samedis et des dimanches, qui n'est pas fermé, de façon générale, pour les administrations ou les banques marocaines.
2.9. Licence 3RP :
icence ayant pour objet l'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications de type 3RP.
2.10. Norme :
Spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative par l'ANRT.
2.11. Zone de couverture :
Région administrative de Tanger - Tétouan où Cires Telecom s'engage à offrir le service 3RP et ce, conformément à la licence qui lui est attribuée
2.12. Zone de desserte :
Zone où le service 3RP de Cires Telecom est effectivement disponible.
Article 3 Textes de référence
Le présent Cahier des Charges est exécuté conformément aux dispositions législatives et réglementaires marocaines et aux normes internationales en vigueur, et notamment à la loi n° 24-96 précitée telle qu'elle a été modifiée et complétée et aux textes pris pour son application.
Les prescriptions des textes législatifs et réglementaires ont priorité sur celles du présent Cahier des Charges au cas où l'une des dispositions serait en contradiction avec celles desdits textes.
Article 4 Objet de la licence
4.1. La licence attribuée à Cires Telecom a pour objet la fourniture d'infrastructures et de services pour les besoins de l'établissement de communications au sein d'une même flotte.
4.2. Lorsqu'il s'agit de mesures devant répondre aux exigences de la sécurité publique ou de la défense nationale, l'établissement de communications entre des flottes différentes peut être autorisé par l'ANRT.
4.3. Dans le cas visé à l'article 4.2 ci-dessus, une demande d'autorisation est déposée à l'ANRT, préalablement à la réalisation de l'opération envisagée. La demande contient toute information sur l'opération envisagée.
Article 5 Entrée en vigueur, durée et renouvellement de la licence 5.1. La licence, objet du présent Cahier des Charges, est délivrée par décret (le « Décret d'Attribution ») pris conformément à la législation en vigueur. La date dudit décret vaut date d'entrée en vigueur de la licence.
5.2. L'ouverture commerciale du service doit intervenir au plus tard douze (12) mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la licence.
Cires Telecom est tenu d'informer l'ANRT, huit (08) jours ouvrables avant la date effective, du début de la commercialisation de ses services.
5.3. La licence d'établissement et d'exploitation du réseau public objet du présent Cahier des Charges est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la licence telle que définie à l'article 5.1 ci-dessus.
Aucune exclusivité pour ce type de services n'est attribuée dans le cadre de la présente licence. Le gouvernement se réserve le droit de lancer, à tout moment, des appels à concurrence pour la délivrance de licences d'exploitation de services de télécommunications du même type ou utilisant des techniques similaires.
5.4. Sur demande déposée auprès de l'ANRT par Cires Telecom six (06) mois au moins avant la fin de la période de validité de la licence, celle-ci peut être renouvelée par périodes supplémentaires n'excédant pas cinq (05) ans chacune.
Le renouvellement de la licence, objet du présent Cahier des Charges, n'est pas soumis soumis aux procédures de l'appel à la concurrence. Il intervient par décret sur recommandation de l'ANRT. Le renouvellement de la licence est éventuellement assorti de modifications des conditions du présent Cahier des Charges.
Il peut être opposé un refus à la demande de renouvellement si Cires Telecom a manqué de manière sérieuse dans l'exécution de ses obligations définies par le présent Cahier des Charges au cours de la durée initiale ou étendue de la licence. Ce refus n'ouvre droit à aucun dédommagement.
Article 6 Nature de la licence
6.1. La licence objet du présent Cahier des Charges est personnelle.
6.2. Elle ne peut être cédée à un tiers que conformément aux conditions de l'article 12 de la loi n° 24-96 susvisée.
Article 7 Forme juridique de Cires Telecom et actionnariat
7.1. Cires Telecom est constitué et doit demeurer sous la forme d'une société de droit marocain.
7.2. L'actionnariat de Cires Telecom est indiqué en annexe 1 du présent Cahier des Charges. Toute modification de la répartition de l'actionnariat de Cires Telecom doit faire l'objet d'une notification à l'ANRT.
7.3. Toutefois, sont soumises à l'approbation préalable de l'ANRT :
a) toute modification de plus de cinq pour cent (5%) de la répartition de l'actionnariat de Cires Telecom,
b) toute prise de participation d'un exploitant de réseaux publics de télécommunications au Maroc au capital social et/ou en droits de vote de Cires Telecom, et
c) toute prise de participation de Cires Telecom au capital social et/ou en droits de vote d'un exploitant de réseaux publics de télécommunications au Maroc.