BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5744 du 18 juin 2009

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N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009)

BULLETIN OFFICIEL

Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;

Vu le décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée ;

Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;

Vu le décret n° 2-98-157 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant délégation de pouvoir en matière de fixation des redevances pour assignation de fréquences radioélectriques ;

Vu le décret n° 2-05-772 du 6 joumada II 1426 (13 juiliet 2005) relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentration économique;

Vu le décret n° 2-07-1317 du 16 kaada 1428 (27 novembre 2007) relatif aux attributions du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications en date du 26 décembre 2007 ;

Après Après examen par le conseil des ministres réuni le 11 joumada I 1430 (7 mai 2009),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est attribuée à la société « Cires Telecom S.A. » une licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique à ressources partagées (3RP) dans les conditions fixées dans le Cahier des Charges annexé au présent décret,

ART. 2. - La présente licence est délivrée pour une durée de dix (10) ans renouvelable à compter de la date de publication du présent décret.

ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et l'Agence nationale de réglementation des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 25 joumada I 1430 (21 mai 2009).

ABbas EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le ministre de l'industrie,

du commerce et des nouvelles

technologies,

AHMED REDA CHAMI.

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Cahier des Charges de la licence attribuée à Cires Telecom S.A. pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique à ressources partagées (3RP) au Royaume du Maroc

Chapitre premier •ECONOMIE GENERALE ET DUREE DE LA LICENCE Article premier Objet du Cahier des Charges

Le présent Cahier des Charges (le «Cahier des Charges») a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Cires Telecom est autorisé à établir et exploiter sur la région administrative Tanger - Tétouan d'un réseau public de télécommunications de type 3RP, utilisant les techniques de partage des fréquences.

Article 2 Terminologie

Outre les définitions données dans la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n°1-97-162 du 7 août 1997 telle que modifiée et complétée et les textes pris pour son application, il est fait usage, dans le présent Cahier des Charges, des termes qui sont entendus de la manière suivante :

2.1. Agence nationale de réglementation des télécommunications : L'établissement public créé par la loi n°24-96 susvisée, désigné ci-après par l'abréviation « ANRT ».

2.2. Réseau public de télécommunications de type 3RP : Ensemble des infrastructures terrestres établies et exploitées par Cires Telecom, y compris les terminaux d'accès au réseau 3RP (réseau radioélectrique à ressources partagées), permettant l'établissement de communications radioélectriques conformément aux dispositions de l'article 4 du présent Cahier des Charges.

Dans le présent Cahier des Charges, seules les infrastructures terrestres sont considérées.

2.3. Abonné :

Toute personne physique et/ou morale souscrivant, pour son propre usage ou pour un usage avec ses filiales et ses succursales, aux services offerts par le réseau 3RP de Cires Telecom, dans le cadre d'un contrat avec celui-ci ou avec. une société de commercialisation de ses services en régime de sous-traitance.

2.4. Flotte :

Elle est composée des utilisateurs et/ou d'installations Elle est composée des utilisateurs et/ou d'installations relevant d'un même abonné.

2.5. Station de base :

Installation radioélectrique fixe appartenant au réseau 3RP de Cires Telecom ayant notamment pour rôle l'acheminement des communications et la gestion des abonnés du réseau de Cires Telecom.

2.6. Terminal d'accès au réseau 3RP :

Installation radicélectrique (fixe et/ou mobile) permettant d'accéder au réseau 3RP de Cires Telecom.

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