BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5744 du 18 juin 2009

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N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009)

BULLETIN OFFICIEL

1038

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-09-291 du 22 joumada I 1430 (18 mai 2009) autorisant l'Agence spéciale Tanger Méditerranée (TMSA) à créer une filiale dénommée « Tanger Med Port Authority », par abréviation « TMPA ».

LE PREMIER MINISTRE,

EXPOSE DES MOTIFS :

L'Agence spéciale Tanger Méditerranée (TMSA) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour la création d'une filiale dénommée « Tanger Med Port Authority », par abréviation « TMPA ».

Cette création, dont le principe a été décidé par le Conseil de surveillance de TMSA du 15 février 2008, s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 4 du décret-loi n° 2-02-644 du 10 septembre 2002, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 18-05 du 6 juillet 2006, qui prévoit que TMSA peut, après accord de l'Etat, créer des filiales à 100% ou en partenariat avec d'autres organismes de droit public ou privé, en vue de réaliser une partie des missions qui lui sont dévolues par l'article 3 dudit décret-loi.

De même, les dispositions de l'article 46 de la convention signée avec l'Etat le 17 février 2003, telle qu'elle a été modifiée par l'avenant en date du 4 juillet 2008, accorde à TMSA la possibilité de déléguer certaines de ses missions à toute personne physique ou morale de droit public ou privé, nationale ou étrangère.

La création de la société TMPA à l'intérieur de la zone franche de Ksar Al Majaz, entre dans le cadre de la stratégie de filialisation et d'organisation par métier de TMSA et ce, afin de répondre aux besoins de financement liés à l'extension du port Tanger Med.

Les missions de la société TMPA seront axées sur l'ensemble de l'activité portuaire, à savoir les ouvrages portuaires de Tanger Med I, du port roulier et passagers et portera en outre sur les responsabilités incombant à l'autorité portuaire de capitainerie, de pilotage et de gestion de l'ensemble du complexe portuaire.

Dotée d'un capital initial de 300.000 DH, la société TMPA aura pour objet notamment, l'étude, la faisabilité, la coordination et la maîtrise d'œuvre éventuelle pour la réalisation des travaux de construction et d'aménagement des ouvrages portuaires, l'exploitation et la gestion d'infrastructures et ouvrages portuaires ainsi que la gestion des opérations de police et de sécurité sur la zone portuaire.

La création de la société TMPA permettra, d'une part, la segmentation par métier des activités et missions qui lui ont été confiées et d'autre part, de définir clairement les responsabilités en matière de gouvernance en facilitant la gestion par une déconcentration des organes de gestion, tout en centralisant les objectifs et de répondre ainsi aux impératifs de levée de fonds en vue de faire face au vaste programme d'investissements, portant en particulier sur le développement portuaire et celui des zones franches.

Une fois la filiale constituée, TMSA procèdera à l'ouverture de son capital à d'autres investisseurs institutionnels devant permettre de consolider ses ressources financières et de couvrir les besoins de Tanger Med II.

Le plan d'affaires de la société TMPA prévoit un taux de roissance annuel moyen des recettes d'exploitation de plus le 8% passant ainsi de 647 millions DH en 2009 à plus de 1.569 millions DH en 2020.

Le résultat d'exploitation passera de 2 millions DH en 2009 à plus de 780 millions DH en 2020, permettant de dégager, dès 2010, un résultat net positif de l'ordre de 30 millions DH pour atteindre 545 millions DH en 2020.

Le taux de rentabilité interne (TRI) du projet est estimé à 11,3% pour un investissement global de près de 7.026 millions DH.

Eu égard aux objectifs assignés à ce projet tel que précisé ci-dessus ;

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - L'Agence spéciale Tanger Méditerranée (TMSA) est autorisée à créer une société anonyme, filiale à 100%

nommée « Tanger Med Port Authority », par abréviation TMPA », dotée d'un capital social initial de 300.000 DH.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 22 joumada I 1430 (18 mai 2009).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5742 du 17 joumada II 1430 (11 juin 2009).

Décret n° 2-08-269 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) portant attribution d'une licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique à ressources partagées (3RP) à la société « Cires Telecom S.A. »

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 24-96 relative à la 1 poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii Il 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles premier (4°), 10, 11 et 29 ;

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