BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5744 du 18 juin 2009

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BULLETIN OFFICIEL

La notice portant publicité des tarifs se fera dans les conditions suivantes :

- un exemplaire de la notice est transmis à l'ANRT au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de tout changement envisagé.

L'ANRT peut exiger de Cires Telecom de modifier les tarifs de ses services ou de leurs conditions de vente, s'il apparaît qu'ils ne respectent pas, notamment, les règles de concurrence loyale et les principes d'uniformité des tarifs nationaux des services de télécommunications. Ils doivent être justifiés à la demande de l'ANRT au regard des éléments de coût y afférents ;

- un exemplaire de la notice définitive, librement

consultable, est mis à la disposition du public dans chaque agence commerciale ou point de vente d'un sous-traitant chargé de la commercialisation des services en question ;

- un exemplaire de la notice définitive ou les extraits

appropriés sont remis ou envoyés à toute personne qui en fait la demande ;

- chaque fois qu'il y a modification des tarifs, les nouveaux

tarifs et la date de leur entrée en vigueur sont clairement indiqués.

11.4. Tenue de comptabilité

Cires Telecom tient une comptabilité analytique comptabilité analytique conformément à la réglementation en vigueur au Maroc.

11.5. Açcessibilité

Le service est ouvert à tous ceux qui en font la demande dans le respect des dispositions de l'article 4 ci-dessus. A cette fin, Cires Telecom organise son réseau de manière à pouvoir satisfaire, dans un délai convenable, toute demande située dans la zone de desserte telle que figurant en annexe 2 du présent Cahier des Charges et dans la mesure de la disponibilité des fréquences.

Ce délai ne pourra être supérieur à quinze (15) jours ouvrables, à l'issue d'une période de douze (12) mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la licence.

11.6. Egalité de traitement des abonnés

Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 24-96 telle que modifiée et complétée et de la réglementation en vigueur au Royaume du Maroc, les abonnés sont traités de manière égale et leur accès au réseau est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

Les tarifs de raccordement, d'abonnement et des communications doivent respecter le principe d'égalité de traitement des abonnés et être établis de manière à éviter toute discrimination, notamment fondée sur la localisation géographique.

Les modèles des contrats proposés par Cires Telecom aux abonnés sont soumis au contrôle de l'ANRT qui vérifie que le contrat indique avec clarté et exactitude notamment les éléments suivants :

- les services offerts par Cires Telecom, les délais de fourniture et la nature des services de maintenance ; -la période contractuelle minimale de souscription du contrat et ses conditions de renouvellement ;

:

N° 5744 - 24 joumada Il 1430 (18-6-2009)

- les obligations de qualité de service de Cires Telecom et les compensations financières ou commerciales versées par Cires Telecom en cas de non respect de ces obligations ;

- les pénalités supportées par le client en cas de retard de

paiement et les conditions d'interruption du service, après mise en demeure, en cas d'impayé, et

- les procédures de recours dont le client dispose en cas de

préjudice subi du fait de Cires Telecom.

Chapitre II CONTRIBUTION AUX MISSIONS GENERALES DE L'ETAT Article 12

•

Contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications 12.1. Conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 telle que modifiée et complétée, Cires Telecom contribue annuellement au financement des programmes de recherche et de formation.

12.2. Conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 telle que modifiée et complétée, le montant annuel de cette contribution est fixé à 0,75% du chiffre d'affaires de Cires Telecom au titre de la formation et de la normalisation, et à 0,25% de son chiffre d'affaires au titre de la recherche.

Le financement et la réalisation de ces programmes s'effectuent conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Le chiffre d'affaires considéré est défini par l'article 14.1 ci-dessous.

Article 13

Contribution aux missions et charges du service universel Cires Telecom contribue annuellement, conformément à la réglementation en vigueur, au financement des missions du service universel dans la limite de deux pour cent (2%) de son chiffre d'affaires tel que défini à l'article 14.1 ci-dessous.

Article 14 Modalités de paiement des contributions aux missions générales de l'Etat

14.1 Les contributions de Cires Telecom prévues aux articles 12 et 13 ci-dessus sont calculées sur la base du chiffre d'affaires annuel brut déclaré, réalisé au titre des activités de télécommunications objet de la licence, net des revenus tirés de la vente d'équipements terminaux, des frais d'interconnexion avec des opérateurs Titulaires d'une licence de télécommunications au Maroc, et des reversements au profit des fournisseurs de service à valeur ajoutée pour des services à revenus partagés.

14.2 Les contributions à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications ainsi qu'au service universel sont recouvrées conformément à la réglementation en vigueur.

14.3. L'ANRT contrôle les déclarations faites à ce titre par Cires Telecom et se réserve le droit d'effectuer toute inspection et enquête qu'elle juge nécessaires et, le cas échéant, procède à des redressements après avoir provoqué les explications de Cires Telecom.

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