BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5744 du 18 juin 2009

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009)

Chapitre IV CONTREPARTIE FINANCIERE ET REDEVANCES Article 15 Contrepartie financière

15.1. En application des dispositions de la loi n° 24-96 telle que modifiée et complétée, et de ses engagements pris lors de l'appel à concurrence, Cires Telecom est soumis au paiement d'une contrepartie financière d'un montant de cent quatre-vingt mille (180.000) dirhams.

15.2. Le paiement de cette contrepartie financière s'effectue au profit de la Trésorerie générale du Royaume.

15.3. Le montant de la contrepartie financière visé ci-dessus s'entend toutes taxes comprises.

Article 16

Redevances pour assignation de fréquences radioélectriques

16.1. Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 24-96 telle que modifiée et complétée, Cires Telecom est redevable d'une redevance d'utilisation des fréquences qui lui sont assignées dans les conditions de l'article 9.3 du présent Cahier des Charges en sus de la contrepartie financière prévue à l'article 15 du présent Cahier des Charges.

16.2. Le montant de ces redevances est fixé conformément à la réglementation en vigueur. Cires Telecom s'en acquitte auprès de l'ANRT annuellement, en quatre (04) versements qui ont lieu respectivement fin mars, juin, septembre et décembre de l'année en cours.

16.3. Le recouvrement des redevances dues à ce titre s'effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances de l'Etat.

Article 17 Autres redevances, taxes et fiscalité

Cires Telecom est assujetti aux dispositions fiscales en vigueur. A ce titre, il doit s'acquitter de tous impôts, droits, taxes et redevances instituées par la législation et la réglementation en vigueur.

Chapitre V RESPONSABILITE DE CIRES TELECOM Article 18 Responsabilité générale

Cires Telecom est responsable du bon fonctionnement de son réseau et du respect de l'intégralité des obligations du présent Cahier des Charges ainsi que du respect des principes et des dispositions législatives et réglementaires.

Article 19 Couverture des risques par les assurances

19.1. Cires Telecom couvre sa responsabilité civile et professionnelle des risques encourus en vertu du présent Cahier des Charges, notamment au titre des biens affectés aux services, des ouvrages en cours de construction et des équipements en cours d'installation, par des polices d'assurance souscrites auprès de compagnies d'assurance agréées.

19.2. Il tient à la disposition de l'ANRT les attestations d'assurance en cours de validité.

Article 20 Information et contrôle

20.1. Cires Telecom est tenu de mettre à la disposition de l'ANRT les informations ou documents financiers, techniques et commerciaux nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par le Cahier des Charges objet de la licence qui lui a été délivrée.

20.2. Cires Telecom doit fournir sur une base mensuelle à l'ANRT les informations suivantes :

a) nombre d'abonnements à la fin de chaque mois ;

b) l'occupation moyenne (en minute) par canal de fréquences ; c) trafic moyen total.

20.3. Cires Telecom soumet à l'ANRT, au plus tard au 31 janvier de chaque année, un rapport détaillé sur l'exécution du présent Cahier des Charges.

20.4. Cires Telecom s'engage, dans les formes et les délais fixés par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent Cahier des Charges, à communiquer à l'ANRT les informations suivantes :

- toute modification dans le capital et les droits de vote de

Cires Telecom ;

- description de l'ensemble des services offerts ;

- tarifs et conditions générales de l'offre de service :

- les données de trafic et de chiffre d'affaires ;

-les informations relatives à l'utilisation qualitative et

quantitative des ressources attribuées notamment les fréquences ;

- les informations nécessaires au calcul des contributions au

financement du service universel ;

- les données relatives à la qualité de service, notamment au

regard des indicateurs pertinents permettant de l'apprécier ; - l'ensemble des conventions d'interconnexion dans les cas

prévus par l'article 4.2 ci-dessus ;

-les contrats entre Cires Telecom et les distributeurs,

revendeurs ou sociétés de commercialisation ; - les conventions d'occupation du domaine public ; - les conventions de partage des infrastructures ;

- les conventions de location de capacités ;

- les modèles de contrats avec les abonnés ;

- toute information nécessaire à l'instruction par l'ANRT des

demandes de conciliation en vue de régler les litiges entre les exploitants de réseaux publics de télécommunications ; - toute information nécessaire pour vérifier le respect de

l'égalité des conditions de concurrence, et notamment les conventions ou contrats conclus entre les filiales de Cires Telecom, les sociétés appartenant au même groupe ou des branches d'activité de Cires Telecom distinctes de celles couvertes par le présent Cahier des Charges ; et

- toute autre information ou document prévu par le présent

Cahier des Charges ou la législation en vigueur.

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