BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5744 du 18 juin 2009

Page 84 sur 92

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

BULLETIN OFFICIEL

1046

20.5. L'ANRT est habilitée à procéder, par ses agents commissionnés à cet effet ou par toute personne dûment habilitée par elle, auprès de Cires Telecom à des enquêtes, y compris celles qui nécessitent des interventions directes ou des branchements d'équipements externes sur son propre réseau dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Article 21 Non-respect des conditions légales et réglementaires de la licence et du Cahier des Charges

21.1. Faute par Cires Telecom de remplir les obligations relatives à l'installation et à l'exploitation de son réseau qui lui sont imposées par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent Cahier des Charges, il est passible, et sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales, des sanctions prévues par les articles 30 et 31 de la loi n° 24-96 telle que modifiée et complétée.

21.2. Faute, pour Cires Telecom, de communiquer les informations exigées par la législation et la réglementation en vigueur, régissant notamment l'interconnexion des réseaux publics de télécommunications, l'utilisation des fréquences radioélectriques et des équipements de télécommunications, ce dernier s'expose aux sanctions prévues à l'article 29 bis de la loi n° 24-96 telle que modifiée et complétée.

21.3. Aucune des sanctions légalement prises en vertu du présent article n'ouvre droit à indemnité au profit de Cires Telecom.

Chapitre VI DISPOSITIONS FINALES Article 22 Modification du Cahier des Charges

Durant la période de la licence, le présent Cahier des Charges ne peut être modifié que dans les conditions dans lesquelles il a été établi et approuvé conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 susvisée.

Article 23

Signification et interprétation du Cahier des Charges Le présent Cahier des Charges, sa signification et son interprétation sont régis par les lois et les règlements en vigueur au Maroc.

Article 24 Unités de mesure et monnaie des contributions

24.1. Pour tous documents, mémoires, notes techniques, plans et autres écrits, Cires Telecom est tenu d'utiliser le système métrique et les unités de mesure s'y rattachant.

24.2. Les montants des différentes contributions sont dus en dirhams.

Article 25 Langue du Cahier des Charges

Le présent Cahier des Charges est rédigé en arabe et en français. La version arabe fera foi devant les tribunaux marocains.

N° 5744 — 24 joumada II 1430 (18-6-2009)

Article 26 Election de domicile

Cires Telecom fait élection de domicile en son siège social : Zone Franche de Ksar El Majaz, Oued R'Mel, Maroc. Article 27 Annexes

Les quatre (04) annexes jointes au présent Cahier des Charges en font partie intégrante. Pour des raisons de confidentialité, ces annexes ne seront pas publiées.

Le présent Cahier des Charges a été approuvé et signé par Cires Telecom, le jer février 2008, à Rabat, en trois (03) exemplaires originaux.

* ANNEXES

Annexe 1 : Actionnariat de Cires Telecom

Annexe 2 : Engagements de déploiement du réseau de Cires Telecom

Annexe 3 : Engagements de Cires Telecom relatifs à la qualité de service

Annexe 4 : Engagements de Cires Telecom relatifs à la politique tarifaire

Arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 2217-08 du 12 hija 1429 (11 décembre 2008) complétant l'arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.

LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT

SUPERIEUR, DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la culture n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine, tel qu'il a été modifié et complété ;

Après avis de la commission sectorielle des sciences de la santé du 23 octobre 2008 ;

Après avis de la ministre de la santé et du conseil national de l'Ordre national des médecins,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - L'article premier de l'arrêté susvisé n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) est complété comme suit :

« Article premier, - La liste des diplômes reconnus équivalents « au diplôme de docteur en médecine visé à l'article 4 (1er alinéa)

Actes cités sur cette page