BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5748 du 2 juillet 2009

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N° 5748 - 9 rejeb 1430 (2-7-2009) BULLETIN OFFICIEL 1083

... Traité

entre

le Royaume du Maroc

et

la République fédérale d'Allemagne

relatif à

l'encouragement et à la protection mutuels des investissements désireux d'approfondir la coopération économique entre les deux Etats,

soucieux de créer des conditions favorables aux investissements des investisseurs de l'un des deux Etats sur le territoire de l'autre,

reconnaissant qu'un encouragement et une protection contractuelle de ces investissements sont susceptibles de stimuler l'initiative économique privée et d'augmenter la prospérité des deux peuples,

sont convenus de ce qui suit:

Article Ter

Aux fins du présent Traité:

1. le terme "investissements" comprend toutes les catégories d'actifs, investis par un investisseur d'un Etat contractant sur le territoire de l'autre Etat contractant conformément aux lois et règlements en vigueur de ce dernier Etat contractant, notamment

a) la propriété de biens mobiliers el immobiliers ainsi que tous autres droits réels tels qu'hy-

pothèques et droits de gage, privilèges, usufruits et droits analogues; b) les droits de participation à des sociétés et toutes les autres sortes de participation à des so-

ciétés, y compris les participations minoritaires ou indirectes ainsi que les obligations ou autres titres analogues d'une société;

c) les créances pécuniaires ou celles relatives à des prestations présentant une valeur écono- • mique et qui sont liées à un investissement;