BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5748 du 2 juillet 2009

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1084 BULLETIN OFFICIEL N° 5748 - 9 rejeb 1430 (2-7-2009) d) les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d'auteur, brevets, modèles d'uti-

lité, dessins et modèles industriels, marques, noms commerciaux, infornations confidentielles techniques et commerciales, procédés techniques, le savoir-faire et la survaleur;

e) les concessions de droit public ou contractuelles, y compris celles relatives à la prospection

et l'exploitation de ressources naturelles;

aucune modification de la forme juridique dans laquelle les actifs ont été investis n'affecte leur caractère d'investissements, au sens du présent Traité;

2. le terme "revenus" désigne les montants versés pour une période déterminée au titre d'un investissement, tels que les bénéfices, dividendes, intérêts, redevances d'exploitation de licences ou autres revenus courants;

:

3. le terme "investisseur" désigne

a) toute personne physique ayant la nationalité marocaine en vertu de la législation du

Royaume du Maroc et tout Allemand au sens de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne effectuant un investissement sur le territoire de l'autre Etat contractant,

b) toute personne morale ainsi que toute société de commerce ou autre société, ayant son

siège sur le territoire du Royaume du Maroc ou de la République fédérale d'Allemagne, et constituée conformément à la législation marocaine ou allemande respectivement, indé-

pendamment de la question de savoir si son activité a un but lucratif ou non, et effectuant un investissement sur le territoire de l'autre Etat contractant;

4. le terme „territoire, désigne

a) en ce qui concerne le Royaume du Maroc:

le territoire du Royaume du Maroc y compris toute zone maritime située au delà des eaux territoriales du Royaume du Maroc et qui a été ou pourrait être par la suite désignée par la législation du Royaume du Maroc, conformément au droit international, comme étant une zone à l'intérieur de laquelle les droits du Royaume du Maroc relatifs au fond de la mer et au sous-sol marin ainsi qu'aux ressources naturelles, peuvent s'exercer.