N° 5748 - 9 rejeb 1430 (2-7-2009) BULLETIN OFFICIEL 1085
b) en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne:
le territoire où le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable et le territoire où le droit international permet à la République fédérale d'Allemagne d'exercer des doits souverains ou la juridiction,
Article 2
(1) Chaque Etat contractant encouragera dans la mesure du possible les investissements des investisseurs de l'autre Etat contractant sur son territoire et admettra ces investissements en conformité avec sa législation.
(2) Dans chaque cas, chaque Etat contractant traitera les investissements des investisseurs de Pautre Etat contractant de façon juste et équitable et leur accordera la pleine protection prévue par ce Traité. Les revenus de l'investissernent et, en cas de réinvestissement, les revenus de leur réinvestissement jouiront de la même protection que l'investissement.
(3) Aucun des Etats contractants ne devra entraver, moyennant des mesures arbitraires ou discriminatoires, l'administration, le maintien, l'usage, la jouissance ou la disposition des investissements des investisseurs de l'autre Etat contractant sur son territoire.
Article 3
(1) Aucun des Etats contractants ne soumettra, sur son territoire, les investissements dont des investisseurs de l'autre Etat contractant sont propriétaires ou qui sont soumis à leur influence, à un traitement moins favorable que celui accordé aux investissements de ses propres investisseurs ou de ceux d'Etats tiers.
(2) Aucun des Etats contractants ne soumettra, sur son territoire, les investisseurs de l'autre Etat •contractant, en ce qui concerne l'activité qu'ils exercent en connexion svec des investissements, à un traitement moins favorable que celui accordé à ses propres investisseurs ou à ceux d'Etats tiers.
(3) Ce traitement ne s'étendra pas aux privilèges consentis par un Etat contractant aux investisseurs d'Etats tiers en raison de sos appartenance ou association à une union douanière ou économique, un marché commun ou une zone de libre échange.