BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5748 du 2 juillet 2009

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1086 BULLETIN OFFICIEL N° 5748 - 9 rejeb 1430 (2-7-2009)

(4) Le traitement accordé par le présent article ne s'étendra pas aux avantages accordés par un Etat contractant aux investisseurs d'Etats tiers en vertu d'un accord sur la non-double imposition ou de tout autre arrangement dans le domaine fiscal.

Article 4

(1) Les investissements des investisseurs d'un Etat contractant jouiront zur le territoire de l'autre Etat contractant d'une protection et d'une sécurité intégrales.

(2) Les investissements des investisseurs d'un Etat contractant ne pourront faire l'objet, directement ou indirectement, sur le territoire de l'autre Etat contractant, d'une expropriation, nationalisation ou d'autres mesures dont les effets seraient équivalents à ceux d'une expropriation ou d'une nationalisation, que pour des raisons d'utilité publique et contre indemnisation. L'indemnité devra correspondre à la valeur du marché qu'avait l'investissement exproprié immédiatement avant la date à isquelie l'expropriation, la nationalisation ou la mesure semblacie, effectives ou imminentes, ont été rendues publiques. L'indemnité devra être versée sans délai et produire, jusqu'à la date du versement, des intérêts calculés au taix bancaire usuel; elle devra être effectivement réalisable et librement transférable. Au plus tard au moment de l'expropriation, de la nationalisation ou de l'exécution d'une mesure sembiable, il devra être pourvu de façon adéquats à la fixation et au versement de l'indemnité. La légalité de l'expropriation, de la nationalisation ou de la mesure semblable et le montant de l'indemnité devront pouvoir être vérifiés par une procédure

(3) Les investisseurs d'un Etat contractant, dont les investissements auraient subi des pertes par l'effet d'une guerre ou d'un autre conflit armé, d'une révoiution, d'un état d'urgence national ou d'une émeute sur le territoire de l'autre Etat contractant, bénéficieront de la part de ce dernier, en ce qui concerne les restitutions, indernités, compensations ou autres contreparties, d'un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui accordé à ses propres investisseurs. De tels versements devront être librement transférables.

) En ce qui concerne les matières réglées par le présent articie, les investisseurs de l'un des ts contractants jouiront sur le territoire de l'autre du traitement de là nation la plus favorisée.

Article 5

Chaque Etat contractant garantira aux investisseurs de l'autre Etat contractant le libre transfert des versements effectués en connexion avec un investissement, notamment