N° 5748 - 9 rejeb 1430 (2-7-2009) BULLETIN OFFICIEL 1087
a) du capital et des montants additionnels destinés au maintien ou à l'augmentation de l'investis-
sement;
b) des montants versés pour une période déterminée au titre d'un investissement, tels que les
bénéfices, dividendes, intérêts, redevances d'exploitation de licences et autres revenus courants;
c) des versements destinés au remboursement d'emprunts tels qu'ils sont définis à l'article 1,
paragraphe i.c;
d) des recettes tirées de la liquidation ou de l'aliénation, partielle ou totale, de l'investissement; e) des indemnités prévues à l'article 4 du présent Traité.
Article 6
Si un Etat contractant, en vertu d'une garantie donnée pour un investissernent sur le territoire de l'autre Etat contractant, effectue des versements à ses propres investisseurs, l'autre Etat contractant, sans préjudice des droits du premier Etat contractant découlant de l'article 10 du présent Traité, reconnaîtra la transmission par l'effet de la loi ou d'un contrat, de tous les droits ou re vendications de ces investisseurs au premier Etat contractant. En outre, l'autre Etat contractant reconnaîtra la subrogation en faveur du premier Etat contractant dans tous ces droits et revendi- • cations que le premier Etat contractant sera autorisé à exercer dans la même mesure que son pré- :: décesseur. En ce qui concerne le transfert des versements au titre de ces droits ou revendications,
les dispositions des paragraphes 2 er 3 de l'article 4 ainsi que de l'articie 5 du présent Traité seront applicables mutatis mutandis.
Article 7
(1) Les transferts visés aux paragraphes 2 ou 3 de l'article 4, à l'article 5 ou à l'article 6 du présent Traité seront effectués sans délai au taux de change officiellement applicable à la date du transfert.
(2) En l'absence de marché des changes, le taux à utiliser est le taux le plus récent appliqué aux investissements directs destinés au pays d'accueil ou le taux de change le plus récent pour la conversion de devises en droits de tirage spécizux, le taux à retenir étant celui qui est le plus favorable pour l'investisseur.