1088 BULLETIN OFFICIEL N° 5748 - 9 rejeb 1430 (2-7-2009)
Article 8
(1) Sil résulte de la législation d'un Etat contractant ou d'obligations de droit international qui existent actuellement ou seront fondées à l'avenir entre les Etats contractants en dehors du présent Traité, une réglementation générale ou particulière qui accorde aux investissements des investisseurs de l'autre Etat contractant un traitement plus favorable que celui prévu dans le présent Traité, cette réglementation primera le présent Traité dans la mesure où elle est pius favorable.
(2) Chaque Etai contractant respectera tout autre engagement qu'il aura contracté au sujet des .. investissements, sur son territoire, des investisseurs de l'autre Etat contractant.
Article 9
Le présent Traité sera également applicable aux questions se posant après l'entrée en vigueur du présent Traité en matière d'investissements qui, en conformité avec la législation de l'autre Etat contractant, ont été réalisés par les investisseurs de l'un des Etats contractants sur le territoire de l'autre Etat avant l'entrée en vigueur du présent Traité.
Article 10
(1) Les divergences de vues entre les Etats contractants relatives à l'interprétation ou l'application du présent Traité devraient, autant que possible, être réglées par les Gouvernements des deux Etats contractants.
(2) Si une divergence de vues ne peut être réglée de celte façon, elle sera soumise à un tribunal d'arbitrage sur demande de l'un des deux Etats contractants.
(3) Le tribunal d'arbitrage sera constitué ad hoc; chaque Etat contractant nommera un membre et les deux membres se mettront d'accord pour choisir comme président le ressortissant d'un Etat tiers qui sera nonsmé par les Gouvernements des deux Etals contractants. Les membres seront nommés dans un délai de deux mois, le président dans un délai de trois mois après que l'un des Etats contractants aura fait savoir à l'autre qu'il désire soumettre la divergence de vues à un tribunal d'arbitrage.
(4) Si les délais prévus au paragraphie 3 ne sont pas observés et à défaut d'un autre arrangement, chaque Etat contractant pourra prier le Président de la Cour Internationale de Justice de procéder aux nominations nécessaires. Au cas où le Président serait ressortissant de l'un des deux Etats contractants, ou s'il était empêché pour une autre raison, il appartiendrait au Vice-P'résident de procéder aux nominations. Si le Vice-Président était, lui aussi, ressortissant de l'un des deux Etats