N° 5748 - 9 rejeb 1430 (2-7-2009) BULLETIN OFFICIEL 1089
contractants ou s'il était également empêché, c'est au membre de la Cour suivant immédiatement dans la hiérarchie et qui n'est pas ressortissant de l'un des deux Etats contractants qu'il appartiendrait de procéder aux nominations.
(5) Le tribunal d'arbitrage statue sur la base des dispositions du présent Traité et des règles du droit international généralement admis. Le tribunal d'arbitrage statue à la majorité des voix. Ses décisions sont obligatoires. Chaque Etat contractant prendra à sa charge les frais occasionnés par l'activité de son propre arbitre ainsi que les frais de sa représentation dans la procédure devant le tribunal d'arbitrage; les frais du président ainsi que les autres frais seront assumés à parts égales par les deux Elats contractants. Le tribunal d'arbitrage pourra fixer un autre règlement concernant les dépenses. Pour le reste, le tribunal d'arbitrage réglera lui-mêne sa procédure.
Article 11
(1) Les divergences de vues relatives à des investissements et survenant entre l'un des Etats contractants et un investisseur de l'autre Etat contractant devraient, autant que possible, être réglées à l'amiable entre les parties au dilTérend.
(2) Si la divergence de vues ne peut être réglée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l'une des deux parties au différend l'aura soulevée, elle sera soumise à une procédure d'arbitrage sur demande de linvestisseur de l'autre Etat contractant. A moins que les parties au différend n'en conviennent autrement, la divergence de vues sera soumise à une procédure d'arbitrage dans le cadre de la Convention pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements entre Etats e! Ressortissants d'autres Etats du 18 mars 1965.
(3) La sentence arbitrale sera obligatoire el ne pourra faire l'objet de plaintes ou recours autres que ceux prévus par la Convention susmentionnée. Elle sera exécutée conformément au droit national.
(4) Au cours d'une procédure d'arbitrage ou de l'exécution d'une sentence arbitrale, l'Etat contractant partie au différend ne soulèvera aucune exception tirée du fait que l'investisseur de l'autre Etat contractant a été dédominagé partiellement ou intégralement par une assurance.
Article 12
L'application du présent Traité ne dépend pas de l'existence de relations diplomatiques ou consulaires entre les deux Etats contractants
Article 13
Le Protocole annexé au présent Traité en fait partie intégrante.