BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5748 du 2 juillet 2009

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BULLETIN OFFICIEL N° 5748 — 9 rejeb 1430 (2-7-2009)

Article 14

(1) Le présent Trailé sera ratifié; l'échange des instruments de ratification aura lieu aussi tôt que

possible.

(2) Le présent Traité entrera en vigueur un mois après l'échange des instruments de ratification. Il restera en vigueur pendant dix ans et sera prolongé par la suite pour une durée illimitée à moins d'être dénoncé par écrit par l'un des deux Etats contractants sous réserve d'un préavis de douze mois avant son expiration. A l'expiration de la période de dix ans, le présent Traité pourra être dénoncé à tout moment sous réserve d'un préavis de douze mois.

(3) Pour les investissements effectués avant la date d'expiration du présent Traité, les articles 1 à 13 ci-dessus resteront encore applicables pendant quinze ans à partir de la date d'expiration du nrácort Traité

présent Traité.

Article 15

Dès l'entrée en vigueur du présent Traité, le Traité du 31 août 1961 entre le Royaume du Maroc et la République fédérale d'Allemagnè relatir à l'encouragement des investissements de capitaux

cessera de produire ses effets.

Fait à Rabat, le 6 août 2001, en double exemplaire en langues arabe, allemande et française les trois extes faisant foi. En cas de divergence dans l'interprétation du texte arabe et du texte allemand, le text

français prévaudra.

Pour le

Royaume du Maroc

Pour la République fédérale d'Aliemagne

*