N° 5748 - 9 rejeb 1430 (2-7-2009) BULLETIN OFFICIEL 1091
Protocole annexé au Traité entre
le Royaume du Maroc
et
la République fédérale d'Allemagne
relatif à
l'encouragement el la protection mutuels des investissements
Lors de la signature du Traité entre le Royaume du Maroc et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragement et à la protection mutuels des investissements, les plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, sont convenus, en outre, des dispositions suivantes qui seront considérées comme faisant partie intégrante du Traité:
1. Ad article 3
a) Seront considérés comme "activités" au sens du paragraphe 2 de l'article 3 notamment, mais pas exclusivernent, l'administration, le maintien, l'usage, la jouissance et la disposition d'un investissement. Seront considérées notamment comme "traitements moins favorables" au sens de l'article 3 toute inégalité de traitement en cas de restrictions à l'achat de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles ainsi que de moyens de production et ‹l'exploitation de tout genre, toute inégalité de traitement en cas d'entraves à la vente de produits à l'intérieur du pays et à l'étranger ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue. Les mesures prises pour des raisons de sécurité, d'ordre et de santé publics ou de moralité ne seront pas considérées comme "traitement moins favorable" au sens de l'article 3.
b) Les Etats contractants examineront avec bienveillance, dans le cadre de leur légisiation interne, les demandes d'entréc et d'autorisation de séjour introduites par des personnes relevant de l'un des Etats contractants el qui désirent entrer sur le territoire de l'autre Etat con- Iractant en connexion avec un investissement; il en sera de même pour les travailleurs relevant de l'un des Etats contractants et qui désirent, en connexion avec un investissement, entrer sur le territoire de l'autre Etat contractant et y séjourner en vue d'exercer une activité rémunérée. Les demandes de permis de travail seront également examinées avec hienveillance.
2. Ad article 7
Sera considéré comme effectué "sans délai" au sens du paragraphe 1 de l'article 7, tout iransfert qui aura lieu dans le délai normalement nécessaire à l'observation des formalités de transfert. Le délai commencera à courir à la date de l'introduction de la demande remplie en bonne et due forme. Il ne devra en aucun cas dépasser deux mois.
En cas de transport de biens ou de personnes en connexion avec un investissement, un Etat contractant n'exclura ni n'entravera les entreprises de transport relevant de l'autre Etat contractant et, en cas de besoin, accordera les autorisations nécessaires aux transports.