BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5748 du 2 juillet 2009

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N° 5748 - 9 rejeb 1430 (2-7-2009)

BULLETIN OFFICIEL

ART. 5. - La demande de délivrance d'un certificat médical est établi par le candidat, sur un formulaire dont la forme et le contenu sont déterminés par le directeur de l'aéronautique civile. Ce formulaire, déposé auprès du médecin-examinateur ou du centre d'expertise en médecine aéronautique, selon le cas, doit contenir une déclaration complète et exacte signée par le candidat, indiquant notamment :

- s'il a subi un examen analogue et quel en a été le résultat ; - ses antécédents médicaux, anciens et récents, héréditaires

et familiaux :

-- les événements intervenus durant sa carrière

professionnelle.

Toute déclaration fausse ou insuffisante annule le certificat médical délivré. Le directeur de l'aéronautique civile prendra les mesures appropriées telles que le refus, la suspension ou le retrait, selon le cas, de la carte, de la licence ou de la qualification liée audit certificat, et impose une vérification de l'aptitude physique et mentale du candidat.

ART. 6. - Après avoir terminé l'examen médical du candidat, le chef du centre d'expertise en médecine aéronautique ou le médecin-examinateur, selon le cas, lui remet le certificat médical de classe correspondant à l'examen médical qu'il a subi mentionnant son aptitude ou son inaptitude.

Dans le cas où le candidat est déclaré inapte, une copie du dossier relatif à la visite qu'il a subie lui est remise.

ART. 7. - Le certificat médical est établi selon le modèle fixé par la direction de l'aéronautique civile.

ART. 8. - La durée de validité des certificats d'aptitude physique et mentale du personnel aéronautique est fixée comme suit :

- jusqu'à la fin du douzième mois (12 mois) qui suit le mois au cours duquel le certificat a été établi pour le certificat de classe 1 ;

- jusqu'à la fin du vingt quatrième mois (24 mois) qui suit le mois au cours duquel le certificat a été établi pour le certificat des classes 2, 3 et 4.

Dans le cas des titulaires d'une licence de pilote professionnel ou d'une licence de pilote de ligne, âgés de quarante (40) ans et plus et qui effectuent des vols commerciaux de passagers sur des aéronefs exploités en monopilote, la période de validité de leur certificat d'aptitude physique et mentale est ramenée à six (6) mois.

Dans le cas des titulaires d'une licence de pilote professionnel ou d'une licence de pilote de ligne, âgés de quarante (60) ans et plus et qui effectuent des vols commerciaux de passagers sur des aéronefs exploités en multipilote, la période de validité de leur certificat d'aptitude physique et mentale est ramenée à six (6) mois.

Dans tous les autres cas, lorsque l'intéressé atteint l'âge de 40 ans, la durée de validité de vingt quatre (24) mois est ramenée à douze (12) mois, et celle de 12 mois est ramenée à six (6) mois.

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ART. 9. - Le certificat médical est prorogé lorsque le candidat remplit toujours les conditions d'aptitude physique et mentale requises et si le nouvel examen médical a lieu au cours des 45 jours précédents la date d'expiration déterminée conformément à l'article 8 ci-dessus. La durée de validité du nouveau certificat court à compter de la date d'expiration du certificat médical précédent dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessus.

ART. 10. - Si l'examen médical n'a pas eu lieu dans le délai de 45 jours mentionné à l'article 9 ci-dessus ou si la durée de validité du certificat a été réduite conformément à l'article 12 ci-dessous, le candidat doit demander un renouvellement de ce certificat médical.

Ce renouvellement est accordé lorsque le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale requises. Dans ce cas, la date d'expiration du certificat médical, calculée conformément à l'article 8 ci-dessus, court à compter de la date de l'examen médical de renouvellement.

ART. 11. - La durée de validité d'un certificat médical peut être réduite par le chef du centre d'expertise en médecine aéronautique ou le médecin-examinateur, ou, en cas de dérogation prévue à l'article 12 ci-dessous, si la situation clinique de l'intéressé l'exige.

Section 2. - Recours et dérogations

ART. 12. - En cas de déclaration d'inaptitude prononcée par un centre d'expertise en médecine aéronautique ou un médecinexaminateur, le candidat peut déposer contre récépissé ou adresser par courrier avec accusé de réception, une demande de réexamen de son dossier, à la direction de l'aéronautique civile.

La demande de l'intéressé, accompagnée des pièces de son dossier, est examinée par le directeur de la l'aéronautique civile, dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter la date de réception, de la demande.

Le directeur de l'aéronautique civile statut conformément à l'avis du comité des experts en médecine aéronautique visé à l'article 33 ci-dessous, soit en prononçant une inaptitude définitive du demandeur, soit en accordant à ce demandeur une dérogation.

La décision prise est immédiatement notifiée à l'intéressé et au centre d'expertise en médecine aéronautique ou au médecinexaminateur concerné.

ART. 13. - Toute dérogation accordée peut être assortie de conditions particulières ou de restrictions quant à son utilisation.

Dans ce cas, le centre d'expertise en médecine aéronautique ou le médecin-examinateur est chargé d'assurer le suivi médical du candidat bénéficiaire de ladite dérogation.

Ce centre ou ce médecin-examinateur délivre au bénéficiaire un certificat d'aptitude physique et mentale portant la mention de la dérogation accordée et sa durée de validité qui ne peut être supérieure à celle prévue à l'article 8 ci-dessus.