BULLETIN OFFICIEL
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Section 3. - Conditions d'utilisation du certificat médical ART. 14. - Le titulaire d'un certificat médical doit s'abstenir sa licence, des qualifications ou autorisations correspondantes dans les cas suivants:
- s'il a pris un médicament prescrit ou non prescrit, y
compris dans le cadre du traitement d'une maladie ou de troubles susceptible d'altérer ses capacités ;
-s'il est conscient d'une diminution de ses capacités
susceptibles de le rendre incapable d'exercer, en toute sécurité, lesdits privilèges ;
- s'il se sait porteur d'une blessure corporelle importante
entraînant une inaptitude aux fonctions de membre d'équipage navigant technique, ou atteint d'une maladie entraînant l'inaptitude à ses fonctions pendant une période de 21 jours ou plus.
En cas de doute il doit prendre l'avis du chef d'un centre d'expertise en médecine aéronautique aéronautique ou d'un médecinexaminateur.
ART. 15. - Le titulaire d'un certificat médical doit s'abstenir d'exercer les privilèges de sa licence ou de sa qualification pendant toute la période où il ressent une déficience physique ou mentale quelconque qui doit être de nature à le mettre dans l'incapacité de satisfaire aux conditions d'aptitude exigées pour la délivrance ou le renouvellement de sa licence ou qualification.
Si un pilote commandant de bord a connaissance d'une telle déficience chez un des membres du personnel de conduite placés sous son autorité, il doit l'empêcher d'exercer les privilèges de sa licence ou qualification, tant que l'intéressé souffre de cette déficience.
Lorsque le directeur de l'aéronautique civile a connaissance qu'un navigant à l'intention de voler alors qu'il présente une déficience physique ou mentale manifeste, il doit s'y opposer, et lui interdire tout vol jusqu'à ce qu'il ait satisfait à une consultation médicale appropriée effectuée à sa diligence, de préférence par un centre d'expertise en médecine aéronautique agréé et, en tout état de cause, pour une durée maximale de vingt-quatre heures.
Par déficience physique ou mentale, on entend les effets ou conséquences de tout accident ou incident, maladie, lésion, boisson alcoolique, substance pharmacodynamique, tant que ces effets ou conséquences apparaissent susceptibles de rendre l'intéressé incapable de satisfaire parfaitement aux conditions exigées pour la délivrance ou le renouvellement de la licence ou qualification correspondante.
Un titulaire d'un certificat médical ne peut reprendre ses activités qu'après avoir satisfait à un examen médical à la suite :
- d'un accouchement ou d'une interruption de grossesse ; - d'intervention chirurgicale ou d'examen invasif; - d'une incapacité de travail d'au moins trente jours ;
- d'une action illicite menée contre un aéronef et dont il a
été victime :
- d'un accident aérien dans lequel il a été impliqué ; - de prescription nouvelle et régulière de médicaments ; - de prescription nouvelle de verres correcteurs.
N° 5748 — 9 rejeb 1430 (2-7-2009)
Toute intervention médicale nécessitant une anesthésie générale ou une rachianesthésie entraîne une inaptitude d'au moins de 48 heures.
Toute intervention nécessitant une anesthésie locale ou régionale entraîne une inaptitude d'au moins 12 heures.
Chapitre IIl De l'agrément des centres d'expertise en médecine aéronautique
Section première. - Dispositions relatives à l'agrément
ART. 16. - Pour pouvoir être agréés, les centres d'expertise en médecine aéronautique prévus à l'article 34 du décret précité n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) doivent :
- donner toute garantie d'impartialité et d'indépendance ; - répondre aux exigences fixées en annexe au présent arrêté, en matière de ressources humaines et matérielles, compte tenu des examens qu'ils doivent faire passer aux candidats et pour lesquels ils demandent l'agrément ainsi que de leur obligation d'assurer le suivi médical des candidats dont ils détiennent les dossiers ;
- justifier des accords et conventions passées avec tout laboratoire, médecin, centre ou organisme médical habilité à faire passer des examens médicaux, lorsque lesdits examens ne sont pas assurés par le centre demandeur luimême ;
- disposer des moyens nécessaires à la tenue des dossiers
médicaux des candidats et à l'archivage des données médicales ;
- établir un manuel d'organisation et de procédures conforme aux exigences prévues en annexe au présent arrêté ;
- s'engage par écrit auprès de la direction de l'aéronautique
civile à faire passer les examens médicaux et à délivrer les certificats d'aptitude physique et mentale correspondants dans le respect des conditions fixées par le présent arrêté. ART. 17. - La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier comprenant les pièces et documents permettant l'identification du demandeur et la vérification qu'il répond aux conditions fixées à l'article 16 ci-dessus, est déposée, contre récépissé ou adressée par courrier postal recommandé avec accusé de réception, à la direction de l'aéronautique civile. Cette demande mentionne le ou les examens médicaux pour lesquels l'agrément est demandé.
ART. 18. - Les demandes d'agrément sont examinées dans un délai n'excédant pas deux (2) mois à compter de la date de leur réception. Au cours de cette période, il peut être demandé toute information complémentaire nécessaire à l'examen du dossier.
L'agrément est délivré, après avis consultatifs du comité d'expert prévu à l'article 35 ci-dessous, lorsque le demandeur satisfait aux exigences prévues à l'article 16 ci-dessus.
En cas de refus de délivrer l'agrément sollicité, une notification de la décision est adressée au demandeur avec indication des motifs du refus.