N° 5748 - 9 rejeb 1430 (2-7-2009)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 19. - Tout agrément d'un centre d'expertise en médecine aéronautique, identifie son bénéficiaire, les classes de certificats que celui-ci est habilité à délivrer ainsi que les types d'examens médicaux qu'il est autorisé à effectuer.
ART. 20. - Les agréments sont délivrés pour une durée de trois (3) ans renouvelables dans les mêmes conditions que celles prévues pour leur délivrance.
En outre, pour ce renouvellement d'agrément le centre doit justifier:
-avoir pratiqué au moins trois cents (300) examens
médicaux d'aptitude physique et mentale exigés du personnel aéronautique durant la période de validé de son agrément, dont au moins cent (100) durant les 12 mois précédant la demande de renouvellement ;
- et que les médecins examinateurs y pratiquant ont :
• suivi une formation continue dans le domaine de la
médecine aéronautique durant la période de validité de l'agrément ;
• participé à des activités dans le domaine de l'aéronautique civile durant la période de validité de l'agrément.
ART. 21. - Lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 16 ci-dessus pour la délivrance d'un agrément à un centre d'expertise en médecine aéronautique cessent d'être remplies, cet agrément est suspendu pour une période déterminée qui ne peut excéder six (6) mois, fixée dans la décision de suspension, destinée à permettre au bénéficiaire dudit agrément de se conformer de nouveau aux conditions reqúises. Passé ce délai, et si les conditions requises ne sont toujours pas remplies, l'agrément est retiré.
Dans le cas où les conditions requises sont à nouveau remplies, il est mis fin à la mesure de suspension de l'agrément.
En outre, l'agrément d'un centre d'expertise en médecine aéronautique agréé est retiré lorsque après enquête menée par la direction de l'aéronautique civile, il est prouvé que ledit centre a failli à ses obligations notamment en ne se conformant pas aux conditions de passation des examens médicaux et de délivrance des certificats d'aptitude physique et mentale.
Les dossiers médicaux gérés par tout centre centre auquel l'agrément a été retiré sont attribués à un ou plusieurs autres centres agrées mentionnés dans la décision de retrait de l'agrément.
ART. 22. - Tout projet de cession d'un fonds de commerce servant pour les activités du Centre d'expertise en médecine aéronautique doit être déclaré à la direction de l'aéronautique civile six (6) mois au moins avant la date prévue pour ladite cession. Toutefois, l'activité du centre est maintenue.
En cas de cession avec continuation de la même activité, celle-ci ne peut se faire qu'au profit d'un cessionnaire remplissant les conditions prévues à l'article 16 ci-dessus. Dans ce cas, le cédant et le cessionnaire doivent, préalablement à la conclusion de l'acte de cession faire une déclaration écrite conjointe à la direction de l'aéronautique civile accompagnée de
demande d'agrément du futur futur cessionnaire établie conformément aux dispositions du présent chapitre. Au vue de l'acte de cession, un nouvel agrément est délivré dans les conditions prévues au présent chapitre, pour une nouvelle période d'une durée de trois (3) ans à compter de la date de délivrance de cet agrément.
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Dans le cas où la cession ne s'accompagne pas d'une continuation de l'activité, la déclaration prévue à l'alinéa premier du présent article est effectué par le cédant assortie d'une proposition concernant les archives du centre et l'attribution à un ou plusieurs autres centres agréés des dossiers médicaux dont il assure la gestion. Au vue de cette proposition, la direction de l'aéronautique civile décide de la conservation des archives et de l'attribution à un ou plusieurs centres d'expertise en aéronautique civile des dossiers médicaux gérés par ledit centre.
ART. 23. - Chaque agrément est publié au « Bulletin officiel » par arrêté du ministre de l'équipement et des transports précisant l'identité du bénéficiaire et les classes de certificat qu'il est autorisé à délivrer.
La liste à jour des centres d'expertise en médecine aéronautique civile agréés, avec les mentions d'identification des centres ainsi que des classes de certificats qu'ils délivrent et des examens qu'ils pratiquent est affichée dans les locaux de la direction de l'aéronautique civile et dans les lieux de travail du personnel aéronautique concerné.
Section 2. - Obligations des centres d'expertise en médecine aéronautique
ART. 24. - Tout Centre d'expertise en médecine aéronautique doit désigner parmi les médecins, permanents qu'il emploie, autre que le médecin-chef, celui qui est chargé d'assurer un système interne de contrôle de qualité permettant de vérifier, dans le respect du secret médical, que l'organisation et les procédures suivies par le centre satisfont aux dispositions du présent arrêté. Ce système doit notamment prévoir l'analyse des données traitées de façon à mettre en évidence toute anomalie de fonctionnement et assurer la supervision de ses sous-traitants. Cette analyse fait l'objet d'un document approprié qui est communiqué, sur sa demande, au Comité d'experts en médecine aéronautique prévu à l'article 35 ci-dessous et au directeur de l'aéronautique civile
ART. 25. - Les centres d'expertise en médecine aéronautique tiennent à la disposition de la direction de l'aéronautique civile tout document permettant de contrôler leur fonctionnement, la régularité de leurs actions, l'efficacité de leurs travaux et la supervision de leurs sous-traitants. A cet effet, le chef du centre autorise l'accès de ses locaux et matériels, au personnel désigné à cet effet par le directeur de l'aéronautique civile en vue de procéder aux inspections et vérification nécessaires et facilite leur accès aux dossiers médicaux gérés par le centre.
ART. 26. - Les dossiers médicaux et de visite sont conservés dans le centre d'expertise en médecine aéronautique, pour le compte de la direction de l'aéronautique civile, selon les dispositions réglementaires applicables à la conservation des archives médicales et la transmission des dossiers doit s'effectuer dans le respect des règles relatives au secret médical.
Le chef du centre adresse mensuellement à la direction de l'aéronautique civile un état des visites médicales effectuées, avec mention, pour chaque candidat examiné, de la décision prise à l'issue de l'examen médical qu'il a subi.
ART. 27. - Chaque chef de centre adresse annuellement au directeur de l'aviation civile, un rapport d'activité du centre dont il assure la gestion.
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