N° 5748 - 9 rejeb 1430 (2-7-2009)
BULLETIN OFFICIEL
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Chapitre III De la désignation des médecins examinateurs
ART. 28. - Les médecins examinateurs prévus à l'article 34 du décret précité n° 2-61-161 sont désignés, à leur demande, par le directeur de l'aéronautique civile, parmi les médecins qualifiés en médecine aéronautique justifiant d'une expérience pratique des conditions dans lesquelles le personnel navigant exerce ses fonctions à bord des aéronefs.
La demande est déposée à la direction de l'aéronautique civile accompagnée d'un dossier comprenant les pièces et documents permettant d'identifier le demandeur et de vérifier que celui-ci dispose des compétences requises. En outre, lorsque ce demandeur souhaite exercer à titre privé, hors d'un centre d'expertise en médecine aéronautique, il doit :
-justifier de la possession des équipements médicaux nécessaires, en conformité avec les annexes au présent arrêté ;
- justifier des accords et conventions passées avec tout laboratoire, médecin, centre ou organisme médical habilité à faire passer des examens médicaux, lorsque lesdits examens ne sont pas assurés par le médecinexaminateur demandeur lui-même ;
- justifier des moyens nécessaires à la tenue des dossiers
médicaux des candidats et à l'archivage des données médicales ;
- accompagner son dossier d'un manuel d'organisation et
de procédures en vue de pratiquer les examens d'aptitude physique et mentale exigés pour la délivrance des certificats médicaux requis ;
- s'engage par écrit auprès de la direction de l'aéronautique
civile à faire passer les examens médicaux et à délivrer les certificats d'aptitude physique et mentale correspondants dans le respect des conditions fixées par le présent arrêté. ART. 29. - Les médecins-examinateurs sont désignés après avis du comité d'experts en médecine aéronautique prévu à l'article 35 ci-dessous, pour une durée de trois ans renouvelables dans les mêmes conditions.
En outre, pour ce renouvellement le demandeur doit justifier :
- avoir pratiqué au moins trente (30) examens médicaux
d'aptitude physique et mentale exigé du personnel aéronautique durant la période de validé de son agrément, dont au moins huit (8) durant les 12 mois précédant la • demande de renouvellement;
- avoir suivi une formation continue dans le domaine de la
médecine aéronautique durant la période de validité de son agrément ;
-avoir participé à des activités dans le domaine de l'aéronautique civile.
ART. 30. - Toute désignation d'un médecin-examinateur et son renouvellement fait l'objet d'une décision mentionnant l'identité du bénéficiaire, le ou les lieux où il est autorisé à pratiquer les examens médicaux requis, la classe du certificat médical délivré ainsi que les types d'examens pratiqués et les conditions dans lesquelles ils doivent être pratiqués.
En cas de non respect des obligations mentionnées dans ladite décision le médecin examinateur concerné dispose d'un délai qui ne peut excéder trois (3) mois, fixé dans la notification qui lui est faite par la direction de l'aviation civile pour se conformer de nouveau aux exigences requises. Passé ce délai, et si les conditions requises ne sont toujours pas remplies, le médecin-examinateur concerné est retiré de la liste des médecins examinateurs désignés.
En outre, dans le cas où, après enquête menée par la direction de l'aéronautique civile, il est prouvé qu'un médecin examinateur désigné a failli à ses obligations notamment en ne se conformant pas aux conditions de passation des examens médicaux et de délivrance des certificats d'aptitude physique et mentale, celui-ci est retiré de la liste des médecins examinateurs désignés.
Les dossiers médicaux gérés par tout médecin examinateur qui a été retiré de la liste des médecins examinateurs désignés sont attribués à un ou plusieurs centres agréés.
ART. 31. - La liste des médecins examinateurs et ses mises à jour sont publiées au « Bulletin officiel » par arrêté du ministre de l'équipement et des transports précisant l'identité du bénéficiaire et la classe du certificat qu'il est autorisé à délivrer.
La liste mise à jour des médecins examinateurs, avec les • mentions du lieu où ils exercent, du certificat qu'ils délivrent et des examens qu'ils pratiquent est affichée dans les locaux de la direction de l'aéronautique civile et dans les lieux de travail du personnel aéronautique dans les aéroports du Royaume.
ART. 32. - Les médecins-examinateurs tiennent à la disposition de la direction de l'aéronautique civile tout document permettant de vérifier la régularité des activités exercées dans je cadre de l'agrément dont ils bénéficient. A cet effet, ils autorisent l'accès de leurs locaux, installations et matériels au personnel désigné à cet effet par le directeur de l'aéronautique civile en vue de procéder aux inspections et vérification i nécessaires et facilitent l'accès aux dossiers médicaux qu'ils gèrent, dans le respect du secret médical par le médecin-examinateur.
ART. 33. - Les dossiers médicaux et de visite sont conservés par le médecin-examinateur, pour le compte de la direction de l'aéronautique civile, selon les les dispositions réglementaires applicables à la conservation des archives médicales et la transmission des dossiers doit s'effectuer dans le respect des règles relatives au secret médical.
Le médecin examinateur adresse trimestriellement à la direction de l'aéronautique civile un état des visites médicales effectuées, avec mention pour chaque candidat examiné de la décision prise à l'issue de l'examen médical qu'il a subi.
ART. 34. - Chaque médecin examinateur adresse annuellement au directeur de l'aviation civile, un rapport portant sur ses activités en qualité de médecin-examinateur agrée.
Chapitre V Dispositions relatives au comité d'experts en médecine aéronautique
ART. 35. - Il est créé, auprès du directeur de l'aéronautique civile, un comité d'experts en médecine aéronautique, ci-après dénommé « Comité » constitué de médecins examinateurs agrées chargé de donner son avis sur :
- les demandes de réexamen prévues à l'article 12 ci-dessus ;
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