N° 5748 - 9 rejeb 1430 (2-7-2009)
BULLETIN OFFICIEL
-les demandes d'agrément concernant des centres d'expertise en médecine aéronautique ;
-la désignation des médecins examinateurs prévues à
l'article 26 ci-dessus ;
- toute autre question en relation avec la médecine aéronautique pour laquelle un avis est demandé par le ministre de l'équipement et des transports ou le directeur de l'aéronautique civile.
Pour la constitution du premier comité d'experts en médecine aéronautique, il n'est pas exigé que les médecins demandeurs soient des médecins examinateurs agrées. Toutefois ils doivent justifier d'une expérience dans la pratique de la médecine aéronautique.
ART. 36. - Les membres du comité sont au nombre de neuf . (9) désignés par le ministre de l'équipement et des transports, pour une durée de trois ans (3), renouvelables, parmi les médecins, qui en ont fait la demande, sur une liste présentée par le directeur de l'aéronautique civile.
Au sein du Comité, les spécialités médicales d'ophtalmologie, d'O.R.L, de psychiatrie, de médecine interne et de cardiologie doivent être obligatoirement représentées.
Les membres du comité élisent l'un d'entre eux en qualité de président.
ART. 37. - Le Comité se réunit autant que de besoin notamment en cas de demande d'agrément d'un centre d'expertise en médecine aéronautique et au moins une fois par trimestre suivant les dossiers et les questions à traiter, sur convocation du président. La convocation, adressée par le président à chaque membre au moins 10 jours avant la date prévue pour la réunion, est accompagnée d'une note résumant chaque dossier qui sera soumis à l'examen du comité lors de ladite réunion.
• ART. 38. - Le Comité se réunit valablement sitôt que trois de ses membres sont présents et prend ses décisions par consensus. Les réunions ont lieu à huis clos aux fins de respect du secret médical et le rapport de chaque réunion est assuré par un membre désigné par les membres présents.
Il donne son avis dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de réception du dossier qui lui a été transmis par la direction de l'aéronautique civile. Passé ce délai et en l'absence de réponse du comité celui-ci est supposé avoir donné un avis favorable à la demande qui a été faite.
ART. 39. - Le secrétariat du Comité est assuré par la direction de l'aéronautique civile qui tient également les archives des décisions prises.
ART. 40. - Lorsque le comité se réunit en vue de donner son avis sur une demande de réexamen formulée dans le cadre de l'article 12 ci-dessus, le demandeur en est avisé aux fins, s'il le souhaite, de se faire entendre du comité. Il peut se faire assister ou représenter par un médecin de son choix.
ART. 41. - Pour donner ses avis le comité se fonde sur les dispositions contenues dans les annexes au présent arrêté et les conditions particulières dans lesquelles le demandeur exerce son activité professionnelle et doit prendre en compte les circonstances et tout autre paramètre pertinent compte tenu de la demande. Notamment, lorsqu'il s'agit d'avis relatif à une demande de réexamen formulée dans le cadre de l'article 12 ci-dessus, le Comité devra prendre en compte la ou les déficiences médicales •
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constatées ayant motivé l'inaptitude ainsi que les capacités, les compétences et l'expérience du demandeur dans les conditions d'exercice de son activité et, le cas échéant, les résultats d'un contrôle en vol ou en simulateur effectué à la demande dudit Comité à des fins médicales.
Tout avis doit être motivé.
Chapitre V Dispositions diverses
ART. 42. - Lorsque les rapports médicaux sont présentés sous forme électronique, l'identification, selon le cas, du centre d'expertise en médecine aéronautique ou du médecinexaminateur qui l'a établi doit pouvoir être établi, sans équivoque.
ART. 43. - Les certificats d'aptitude physique et mentale du personnel aéronautique délivrés par un centre d'expertise en médecine aéronautique étranger peuvent être reconnues équivalentes à des certificats d'aptitude physique et mentale délivrés dans le cadre du présent arrêté, lorsque :
• - l'autorité de l'aviation civile qui a habilité ledit centre est connue de la direction de l'aéronautique civile ;
- cette habilitation est acceptée par la direction de
l'aéronautique civile ;
- le certificat d'aptitude physique et mentale a été délivré
conformément à des normes d'aptitude physique te mentale équivalentes aux exigences du présent arrêté. Le nom du centre, les mentions de son identification ainsi que des classes de certificats à délivrer et des examens à pratiquer selon l'acceptation de la direction de l'aéronautique civile, sont ajoutées à la liste à jour des centres d'expertise en médecine aéronautique civile agréés.
Chapitre VI Dispositions finales
ART. 44. - Les établissements médicaux et les médecins pratiquant les examens d'aptitude physique et mentale du personnel navigant, à la date de publication au « Bulletin officiel » du présent arrêté, dispose d'un délai de six (6) mois à compter de cette sa date pour déposer la demande prévue, selon le cas, aux articles 15 ou 26 ci-dessus.
ART. 45. - Sont abrogés le chapitre VII de l'arrêté n° 227-97 du 26 ramadan 1417 (4 février 1997) relatif aux licences et qualifications du personnel aéronautique ainsi que l'annexe dudit arrêté tel qu'il a été modifié et complété par arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 1309-01 du 22 rajeb 1422 (10 octobre 2001).
ART. 46. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa date de publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 17 joumada I 1430 (13 mai 2009).
KARIM GHELLAB.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du. « Bulletin officiel » n° 5746 du 2 rejeb 1430 (25 juin 2009).