Arrêté n° 1209-09 du 13 mai 2009
relatif aux conditions d'aptitudes physique et mentale du personnel aéronautique, à l'agrément des centres d'expertise en médecine aéronautique et à la désignation des médecins-examinateurs.
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relatif aux conditions d'aptitudes physique et mentale du personnel aéronautique, à l'agrément des centres d'expertise en médecine aéronautique et à la désignation des médecins-examinateurs.
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N° 5748 - 9 rejeb 1430 (2-7-2009)
BULLETIN OFFICIEL
1106
Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 1209-09 du 17 joumada I 1430 (13 mai 2009) relatif aux conditions d'aptitudes physique et mentale du personnel aéronautique, à l'agrément des centres d'expertise en médecine aéronautique et à la désignation des médecins-examinateurs.
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 34 ;
Considérant la convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944, à la quelle le Royaume du Maroc a adhéré le 13 novembre 1956 et publiée par • le dahir n° 1-57-172 du 10 kaada 1376 (8 juin 1957), et
notamment son annexe 1 relative aux licences du personnel aéronautique telle que modifiées et complétées,
ARRÊTE : Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 34 du décret susvisé n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, le présent arrêté fixe les conditions d'aptitudes physique et mentale du personnel aéronautique exigées pour la délivrance, la prorogation et le renouvellement des certificats médicaux, les critères d'agréments des centres d'expertise en médecine aéronautique et les critères et procédures de désignation des médecins-examinateurs.
Il prévoit également la création et les conditions de fonctionnement du comité d'experts en médecine aéronautique consulté par le directeur de l'aéronautique civile pour le réexamen des dossiers demandé par le persotmel aéronautique.
ART. 2. - Les termes utilisés dans le présent arrêté ont la signification prévue à l'annexe I de la convention de l'aviation civile internationale sus-mentionnée, faite à Chicago le : 7 décembre 1944. En outre, au sens du présent arrêté on entend
par :
Candidat (e) : la personne se présentant à un examen médical en vue de la délivrance d'un certificat médical, ou du renouvellement ou de la prorogation de celui-ci ;
Examen d'admission: l'examen effectué en vue de la délivrance du premier certificat médical d'aptitude ;
Examen révisionnel : l'examen effectué en vue de la prorogation ou du renouvellement du certificat médical. Sauf s'il en est spécifié autrement, l'examen révisionnel concerne à la fois la prorogation et le renouvellement de l'aptitude. L'examen révisionnel consiste soit en un examen standard soit en un examen approfondi tels que définis à l'annexe 1 annexée à • l'original du présent arrêté.
ART. 3. - Pour la délivrance, la prorogation et le renouveliement des certificats médicaux visés à l'article 4 ci-dessous, le directeur de l'aéronautique civile désigne des médecins-examinateurs et agrée des centres d'expertise en médecine aéronautique dans les conditions prévues au présent arrêté, aux fins de procéder aux examens médicaux nécessaires.
Les centres d'expertise en médecine aéronautique sont habilités à procéder à tous les examens médicaux nécessaires à la délivrance, à la prorogation et au renouvellement des certificats médicaux.
Les médecins-examinateurs exerçant en dehors d'un centre d'expertise en médecine aéronautique sont habilités à pratiquer les examens médicaux révisionnels exigés pour la prorogation des certificats médicaux de classe 2.
La direction de l'aéronautique civile crée et tient à jour un registre des médecins-examinateurs et des centres d'expertise en médecine aéronautique agréés.
Chapitre II Dispositions relatives aux certificats médicaux du personnel aéronautique Section première. - Délivrance, prorogation et renouvellement des certificats médicaux
ART. 4. - Le certificat médical attestant des conditions d'aptitude physique et mentale du personnel aéronautique prévu à l'articie 34 du décret précité n° 2-61-161, exigé des membres du personnel aéronautique, candidats à la délivrance ou au renouvellement d'une carte de stagiaire, d'une licence ou d'une carte de membre d'équipage pour le personnel navigant de cabine, est classé en catégories correspondant au titre aéronautique concerné, comme suit :
Classe 1 : le certificat médical des pilotes professionnels, des
pilotes de ligne, des mécaniciens navigant, et des navigateurs;
Classe 2 : le certificat médical des pilotes privés, des pilotes
de planeur, des pilotes de ballon, des pilotes d'ULM et des parachutistes ;
Classe 3: le certificat médical des contrôleurs de la contrôleurs
circulation aérienne.
Classe 4 : le certificat médical des personnels navigants de
cabine.
Le certificat médical est établi par le chef du centre d'expertise en médecine aéronautique ayant effectué l'examen médical où le médecin-examinateur, selon le cas. Il est délivré, prorogé et renouvelé, selon la classe du certificat demandé, lorsque, à l'issue de l'examen médical subi, le candidat répond aux conditions d'aptitude physique et mentale précisées aux annexes du présent arrêté.
Le détenteur d'un certificat médical doit présenter celui-ci au médecin-examinateur ou au centre d'expertise en médecine aéronautique lors des examens révisionnels et pour la délivrance, la prorogation et le renouvellement de sa licence ou de ses qualifications, ainsi qu'à toute réquisition des inspecteurs de l'aéronautique civile agissant dans le cadre des dispositions de l'article 125 du décret précité n°2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962).
portant réglementation de l'aéronautique civile
portant publication de la convention relative à l'aviation civile internationale