Arrêté n° 1015-09 du 14 avril 2009
complétant l'arrêté n° 546-08 du 28 safar 1429 (7 mars 2008) fixant les métiers et qualifications qui font l'objet de l'apprentissage.
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complétant l'arrêté n° 546-08 du 28 safar 1429 (7 mars 2008) fixant les métiers et qualifications qui font l'objet de l'apprentissage.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5752 - 23 rejeb 1430 (16-7-2009)
- les encours des crédits dont le recouvrement total ou
partiel pourrait, indépendamment de tout impayé, être mis en cause en raison de considérations liées à la capacité de remboursement du débiteur ou à tous autres facteurs. II. Règles relatives à la constitution des provisions
ART. 4. - Les créances en souffrance donnent lieu à la constitution de provisions égales au moins aux niveaux fixés ci- après :
- créances comportant au moins un impayé de plus de
15 jours à 30 jours : 25%;
- créances comportant au moins un impayé de plus de 30 jours à 90 jours : 50% ;
- créances comportant au moins un impayé de plus de
90 jours à 180 jours : 75% ;
- créances comportant au moins un impayé de plus de
180 jours : 100%.
Les encours des crédits dont le recouvrement total ou partiel est compromis sont provisionnés intégralement. Les créances déclassées eu égard à des considérations liées à la capacité de remboursement du débiteur sont provisionnées en fonction du degré de risque qu'elles représentent pour l'institution.
ART. 5. - Les provisions pour créances en souffrance sont constituées déduction faite des agios réservés et des montants couverts, le cas échéant, par le fonds de garantie en cas d'existence dudit fonds.
ART. 6. - Les provisions constituées en application des dispositions de l'article 4 ci-dessus relatives à des créances ayant dispositions de l'article 4 ci-dessus relatives à des créances ayant fait l'objet de restructuration, ne peuvent être reprises qu'à l'expiration d'un délai de trois échéances, courant à compter de la date d'échéance du premier règlement convenu et sous réserve que ces créances n'enregistrent aucun impayé durant cette période.
III. Dispositions relatives aux modalités d'enregistrement ART. 7. - Les échéances des crédits qui ne sont pas réglées à bonne date et les créances en souffrance sont identifiées dans les comptes appropriés du plan comptable des associations de micro-crédit (PCAMC).
Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 1015-09 du 18 rabii II 1430 (14 avril 2009) complétant l'arrêté n° 546-08 du 28 safar 1429 (7 mars 2008) fixant les métiers et qualifications qui font l'objet de l'apprentissage.
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LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, Vu l'arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 546-08 du 28 safar 1429 (7 mars 2008) fixant les métiers et qualifications qui font l'objet de l'apprentissage,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - La liste des métiers et qualifications qui font l'objet de l'apprentissage, les durées globales de formation
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ART. 8. - Les associations de micro-crédit identifient les créances en souffrance générées par les crédits distribués au cours de chaque exercice.
ART. 9. - Les provisions nécessaires à la couverture des créances en souffrance sont comptabilisées, au plus tard, à la date d'arrêt des états de synthèse semestriels et annuels.
ART. 10. - L'orsqu'ils sont décomptés, les agios correspondant aux créances en souffrance sont inscrits dans le compte « Agios réservés ». Ils ne peuvent être comptabilisés parmi les produits que lorsqu'ils sont effectivement encaissés.
IV. Dispositions diverses et transitoires
ART. 11. - Les créances en souffrance de plus de 180 jours et les encours de crédit dont le recouvrement est compromis sont considérés comme irrécouvrables et sont imputés à la rubrique appropriée du compte de produits et charges à la fin de l'exercice.
ART. 12. - Les critères prévus par les règles de classification des créances constituent des normes minimales. Les associations de micro-crédit procèdent, dans le cas où elles disposent d'autres éléments d'information, au classement de ces créances et constituent les provisions qu'elles estiment appropriées.
ART. 13. - Bank Al-Maghrib peut, compte tenu des informations recueillies, notamment lors des vérifications sur place et sur documents qu'elle effectue, demander aux associations de micro-crédit de procéder à la classification, dans la rubrique des créances en souffrance, des crédits consentis à une contrepartie et à la constitution des provisions appropriées pour leur couverture.
ART. 14. - Les présentes dispositions entrent en vigueur à partir de l'exercice comptable 2009 à l'exception de celles du premier tiret de l'alinéa 1 de l'article 4 ci-dessus dont l'application est reportée à janvier 2010.
correspondant auxdits métiers et qualifications, les diplômes sanctionnant l'apprentissage et les titres reconnaissant les qualifications acquises, ainsi que les conditions d'accès à la formation pour chaque métier ou qualification objet de l'apprentissage, annexée à l'arrêté n° 546-08 du 28 safar 1429 (7 mars 2008) susvisé est complétée tel que prévue par l'annexe jointe au présent arrêté.
ART. 2. - Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel, prend effet à compter de l'année de formation 2008-2009.
Rabat, le 18 rabii II 1430 (14 avril 2009).
JAMAL RHMANI.
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fixant les métiers et qualifications qui font l'objet de l'apprentissage