BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5752 du 16 juillet 2009

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BULLETIN OFFICIEL

Vu l'article 3 du décret n° 2-06-267 du 17 joumada II 1428 (3 juillet 2007) pris pour l'application de la loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib ;

Vu les délibérations du conseil de Bank Al-Maghrib du 26 rabii 1 1430 (24 mars 2009) décidant l'émission d'une pièce de monnaie bimétallique de 500 dirhams commémorant le 50ème anniversaire de la création de Bank-Al-Maghrib ;

Et sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvée la décision du conseil de Bank Al-Maghrib relative à la mise en circulation, au marché numismatique à l'échelon national et international, d'une pièce de monnaie bimétallique de 500 dirhams à l'occasion de la commémoration du 50ème anniversaire de la création de Bank- Al-Maghrib.

ART. 2. - Cette pièce de monnaie bimétallique aura cours légal et présentera les caractéristiques suivantes :

- Alliage : - Noyau en or pur (999,9 %o) ;

- Couronne en argent (925 %o) et cuivre (75 %o) - Poids : 28 grammes ;

- Diamètre : 37 millimètres ;

- Tranche : cannelée ;

- Frappe : Proof ;

- Avers : - Au centre : Effigie de Sa Majesté le Roi

Mohammed VI, - De part et d'autre :

«Gustuell jesus»

- En bas : les millésimes : 2009-1430 - Revers : - En haut : l'inscription suivante :

"ball et un mall susill»

- Au centre : - une vue stylisée de l'hôtel de

Bank Al-Maghrib à Rabat - les années 2009-1959 - la valeur faciale MaN 500 DIRHAMS

- En bas : l'inscription suivante : 50ẻme anniversaire de la création de Bank-Al-Maghrib ART. 3. - Le pouvoir libératoire de la nouvelle pièce de monnaie commémorative entre particuliers est fixé à 5.000 dirhams.

ART. 4. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 29 joumada II 1430 (23 juin 2009).

AbBas EL FASSI. Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

N° 5752 - 23 rejeb 1430 (16-7-2009)

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2338-08 du 3 moharrem 1430 (31 décembre 2008) relatif à la classification et au provisionnement des créances sur la clientèle des associations de micro-crédit.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

•

Vu la loi n° 18-97 relative au micro-crédit promulguée par le dahir n° 1-99-16 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999) telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 16 et 20 ; été modifiée et complétée, notamment ses articles 16 et 20 ;

Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1672-07 du 9 rejeb 1428 (25 juillet 2007) relatif au plan comptable des associations de micro-crédit ;

Après avis du conseil consultatif du micro-crédit émis en date du 25 novembre 2008,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - Les associations de micro-crédit sont tenues de respecter les règles minimales de classification et de provisionnement des créances sur leur clientèle dans les conditions et selon les modalités annexées au présent arrêté.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 3 moharrem 1430 (31 décembre 2008).

SALAHEDDINE MEZOUAR.

* * *

REGLES RELATIVES A LA CLASSIFICATION ET AU PROVISIONNEMENT DES CREANCES SUR LA CLIENTELE DES ASSOCIATIONS DE MICRO-CREDIT I. Règles relatives à la classification des créances sur

la clientèle

ARTICLE PREMIER. - Les créances sur la clientèle sont réparties en 2 classes :

- les créances saines ;

- et les créances en souffrance.

ART. 2. - Sont considérées comme créances saines, les créances dont le règlement s'effectue normalement à l'échéance et qui sont détenues sur des contreparties dont la capacité à honorer leurs engagements, immédiats et/ou futurs, ne présente pas de motif d'inquiétude.

Sont également classées comme créances saines, les créances restructurées qui se remboursent normalement.

ART. 3. - Sont considérées comme créances en souffrance, les créances qui présentent un risque de non recouvrement total ou partiel, eu égard à la détérioration de la capacité de remboursement immédiate et / ou future de la contrepartie.

Sont classées comme créances en souffrance :

- les créances sur la clientèle dont une échéance au moins

est impayée depuis plus de 15 jours ;

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