BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5752 du 16 juillet 2009

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N° 5752 - 23 rejeb 1430 (16-7-2009)

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BULLETIN OFFICIEL

« Article 182. - L'assemblée générale constitutive vérifie la « sincérité de la déclaration prévue à l'article 179 ci-dessus, elle «nomme les membres du premier conseil d'administration ou «conseil de surveillance pour la première année, les « commissaires aux comptes.

« L'assemblée générale constitutive délibère dans les « conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 181 « ci-dessus.

«Le procès-verbal de la séance constate l'acceptation par « les membres du conseil d'administration ou du conseil de « surveillance et par les commissaires aux comptes des missions « qui leur sont confiées.

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« Article 187. — Les sociétés d'assurances mutuelles ainsi que leurs « unions doivent être immatriculées au registre du commerce sans « que cette immatriculation opère présomption de commercialité « desdites sociétés.

« Article 188. - Les assemblées générales des sociétés « d'assurances mutuelles sont ordinaires ou extraordinaires.

« Seuls les sociétaires à jour de leurs cotisations peuvent « faire partie de l'assemblée générale. Les statuts peuvent prévoir « d'autres conditions de participation des sociétaires aux « assemblées générales.

« Les sociétaires qui ne remplissent pas individuellement « les conditions prévues par les statuts, pour avoir le droit de « participer à l'assemblée générale, peuvent se réunir pour former « des groupements satisfaisant auxdites conditions et se faire « représenter par l'un d'eux.

« Le sociétaire présent ou représenté ou tout groupement de « sociétaires formé en vertu des dispositions du troisième alinéa « du présent article, ne peut avoir droit qu'à une seule voix ; toute « disposition contraire est réputée non écrite.

« La liste des sociétaires, pouvant prendre part à une « assemblée générale est arrêtée par le conseil d'administration « ou par le conseil de surveillance quinze (15) jours au moins « avant la tenue de cette assemblée.

« Îuut sociétaire peut, par lui-même ou par un mandataire, « prendre connaissance de cette liste au siège social de la société.

« Tout membre de l'assemblée générale peut, si les statuts le « permettent, se faire représenter par un autre sociétaire de son « choix dans les conditions prévues par lesdits statuts.

« Ce mandat ne peut être confié à une personne employée « dans la société.

« Article 194. - La société d'assurance mutuelle est « administrée par un conseil d'administration. Toutefois, il peut « être stipulé par les statuts de toute société d'assurance mutuelle « que celle-ci est administrée par un directoire et un conseil de « surveillance. L'introduction dans les statuts de cette « stipulation, ou sa suppression, peut être décidée au cours de « l'existence de la société. Dans ce cas, la dénomination sociale « est précédée ou suivie des mots «société d'assurance mutuelle « à directoire et à conseil de surveillance ».

« Les administrateurs ou les membres du conseil de « surveillance, dont le nombre ne peut être ni inférieur à six (6) « ni supérieur à quinze (15), sont nommés parmi les sociétaires, « par l'assemblée générale conformément aux statuts.

« Ils doivent remplir les conditions requises par les statuts « en ce qui concerne soit le minimum de cotisation versée soit la

«somme de la valeur assurée. Ils sont remplacés dès qu'ils ne « remplissent plus ces conditions.

« Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance «doit se réunir chaque fois qu'il est nécessaire dans les « conditions prévues par les statuts et au moins une fois par an « pour statuer sur les comptes du dernier exercice.

« Article 195. - Les administrateurs et les membres du «directoire ou du conseil de surveillance sont responsables « individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la « société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions «législatives et réglementaires applicables aux sociétés « d'assurances mutuelles, soit des violations des statuts, soit des « fautes dans leur gestion.

« Si plusieurs administrateurs ou membres du directoire ou du « conseil de surveillance ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal « détermine la part contributive de chacun dans la réparation des « dommages.

« L'action en responsabilité contre les administrateurs et les «membres du directoire ou du conseil de surveillance tant « sociale qu'individuelle, se prescrit par cinq (5) ans à compter « du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. « Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit « par vingt (20) ans.

« Article 196. - Lorsque la société d'assurance mutuelle est « à conseil d'administration, celui-ci choisit parmi ses membres « ou, si les statuts le permettent, en dehors d'eux, un ou plusieurs «directeurs. Leurs pouvoirs et leur rémunération sont fixés par « le conseil d'administration.

« Les directeurs sont révocables à tout moment par le « conseil d'administration.

« Lorsqu'un directeur est administrateur, la durée de ses « fonctions ne peut excéder celle de son son mandat. Les « administrateurs, qui ne sont ni président ni directeur ni salarié « de la société d'assurance mutuelle exerçant des fonctions de « direction, doivent être plus nombreux que les administrateurs « ayant l'une de ces qualités.

« Article 197. - Les dispositions prévues pour le conseil « d'administration et les fonctions de direction par les articles 41, « 42, 48 à 54, 56 à 64, 66 à 69, 74 et 75 de la loi n° 17-95 « relative aux sociétés anonymes telle qu'elle a été modifiée et « complétée, s'appliquent aux sociétés d'assurances mutuelles à « conseil d'administration.

« Les dispositions prévues pour le conseil de surveillance et « le directoire par les articles 78, 79 (1*, 3ª et 4° alinéas) à « 82 et 86 à 104 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes « telle qu'elle a été modifiée et complétée, s'appliquent aux « sociétés d'assurances mutuelles à directoire et à conseil de « suerveillance.

« Article 202, — Dans les sociétés d'assurances mutuelles à « cotisation fixe, le sociétaire ne peut être tenu, en aucun cas, « au-delà de la cotisation indiquée sur son contrat.

« Dans les sociétés d'assurances mutuelles à cotisation « variable, le sociétaire ne peut être tenu, en aucun cas, sauf par « application des dispositions du premier alinéa de l'article 193 « ci-dessus, au-delà de la cotisation maximum indiquée sur son « contrat. La cotisation maximum versée ne peut dépasser deux « fois le montant de la cotisation normale nécessaire pour faire « face aux charges probables résultant des sinistres et aux frais « de gestion.

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