BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5752 du 16 juillet 2009

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BULLETIN OFFICIEL

Dahir n° 1-09-48 du 6 rejeb 1430 (29 juin 2009) portant promulgation de la loi n° 23-08 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Zagreb le 26 juin 2008 entre le Royaume du Maroc et la République de Croatie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2º alinéa de son article 31,

LA DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au « Bulletin officiel », à la suite du présent dahir, la loi n° 23-08 telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Zagreb le 26 juin 2008 entre le Royaume du Maroc et la République de Croatie tendant à éviter la double imposition et à pévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Fait à Oujda, le 6 rejeb 1430 (29 juin 2009).

Pour contreseing :

Le Premicr ministre,

ABBAS EL FASSI.

* *

Loi n° 23-08 portant approbation, quant au principe,

de la ratification de la Convention faite à Zagreb le 26 juin 2008 entre le Royaume du Maroc et la République de Croatie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion

fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Article unique

Est approuvée, quant au principe, la ratification de la Convention faite à Zagreb le 26 juin 2008 entre le Royaume du Maroc et la République de Croatie tendant à éviter la double imposition et à pévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Builetin officiel » n° 5750 du 16 rejeb 1430 (9 juillet 2009).

N° 5752 - 23 rejeb 1430 (16-7-2009)

Dahir n° 1-09-59 du 6 rejeb 1430 (29 juin 2009) portant promulgation de la loi n° 12-09 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 12-09 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Oujda, le 6 rejeb 1430 (29 juin 2009).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.

* * Loi n° 12-09

portant code des assurances

Article unique

Les dispositions des articles 173, 182, 187, 188, 194, 195, 196, 197, 202, 208, 213, 214 et 223 de la loi n° 17-99 portant Code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 173. — Les sociétés d'assurances mutuelles sont « des sociétés à but non lucratif qui :

« 1° garantissent au profit de leurs membres, personnes «physiques ou morales, appelés sociétaires, moyennant le « versement d'une cotisation fixe ou variable, le règlement « intégral de leurs engagements, en cas de réalisation des risques « dont elles ont pris la charge ;

«2° répartissent les excédents de recettes entre leurs « membres dans les conditions fixées par leurs statuts et après « constitution des provisions et réserves et remboursement des « emprunts ;

« 3º n'attribuent aucune rémunération à leurs administrateurs « ou aux membres de leur conseil de surveillance à l'exception « des jetons de présence et la rémunération accordée au titre « d'une autre activité exercée pour le compte de la société « d'assurance mutuelle.

« Les sociétés d'assurances mutuelles ne peuvent être à « cotisations variables que si elles ont un caractère régional ou « professionnel.

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