BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5752 du 16 juillet 2009

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BULLETIN OFFICIEL

« Le montant de la cotisation normale doit être indiqué sur « les contrats délivrés aux sociétaires. La fraction de la cotisation «maximum que les sociétaires peuvent, le cas échéant, devoir « verser en sus de la cotisation normale doit être fixée par le « conseil d'administration ou le directoire sans que cette fraction « dépasse soixante-quinze pour cent (75 %) de la cotisation versée.

« Article 208. - L'accord préalable de l'administration est « requis pour l'adhésion et le retrait de l'union d'une société « d'assurance mutuelle.

« Lorsque le retrait d'une société d'assurance mutuelle de « l'union risque de compromettre l'équilibre financier de cette « dernière, l'administration peut s'opposer à son retrait.

« Article 213. - Les membres du conseil d'administration « ou du conseil de surveillance de l'union sont nommés parmi les « administrateurs ou les membres du conseil de surveillance des « sociétés d'assurances mutuelles qui en font partie.

« Lorsqu'un sociétaire cumule le mandat d'administrateur ou « de membre du conseil de surveillance de deux sociétés « d'assurances mutuelles ou plus, il ne peut représenter au sein « du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de « l'union qu'une seule société d'assurance mutuelle.

« Article 214. - L'union est chargée pour le compte et à la « place de la société d'assurance mutuelle réassurée de tenir à « son siège les livres de comptabilité, documents et fichiers « exigés des entreprises d'assurances et de réassurance soumises «aux dispositions de la présente loi, établir et produire les

«comptes et les états dont la publication et le dépôt auprès de « l'administration sont imposés par la législation en vigueur.

« L'union doit constituer et représenter dans les conditions « prévues par la présente loi l'intégralité des dettes, réserves et « provisions afférentes aux engagements souscrits par la société « d'assurance mutuelle réassurée.

« Toutes les écritures comptables afférentes aux « engagements pris par la société d'assurance mutuelle réassurée « doivent apparaître dans la comptabilité de l'union.

« Les statuts de l'union doivent stipuler que, lors de « l'adhésion d'une société d'assurance mutuelle, celle-ci doit « transmettre à l'union l'ensemble des dettes et créances nées des . « opérations d'assurances ainsi que l'actif affecté

« représentation de ses provisions techniques. La transmission « de ces dettes et créances ainsi que l'actif affecté aux provisions « techniques est effectuée à la valeur figurant au dernier bilan « clos de la société d'assurance mutuelle concernée.

« Il peut être procédé, lors de l'adhésion, à la transmission, « après accord de l'administration, d'autres éléments du passif et « de l'actif d'une société d'assurance mutuelle à l'union. Cette « transmission est effectuée à la valeur figurant au dernier bilan « clos de la société d'assurance mutuelle concernée.

« Article 223. - Les fondateurs ainsi que les premiers « administrateurs et les premiers membres du directoire et du « conseil de surveillance de la société d'assurance mutuelle sont « solidairement responsables du préjudice causé par le défaut « d'une mention obligatoire dans les statuts ainsi que par «l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité « prescrite par le présent chapitre III pour la constitution de la « société.

N° 5752 - 23 rejeb 1430 (16-7-2009)

« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, en «cas de modification des statuts, aux administrateurs et aux « membres du directoire et du conseil de surveillance en fonction « lors de ladite modification.

« L'action se prescrit par cinq (5) ans, selon le cas, à «compter de la date de constitution de la société ou de la « modification des statuts.

« Les fondateurs de la société d'assurance mutuelle auxqueis « la nullité est imputable et les administrateurs et les membres « du directoire ou du conseil de surveillance en fonction, au «moment où elle a été encourue, peuvent être déclarés « solidairement responsables des dommages résultant, pour les « sociétaires ou pour les tiers, de l'annulation de la société. »

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5749 du 13 rejeb 1430 (6 juillet 2009).

Dahir n° 1-09-100 du 6 rejeb 1430 (29 juin 2009) portant promulgation de la loi n° 47-08 portant transfert aux universités des écoles normales supérieures relevant du département de l'éducation nationale.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 47-08 portant transfert aux universités des écoles normales supérieures relevant du département de l'éducation nationale, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Oujda, le 6 rejeb 1430 (29 juin 2009).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAs EL FASSI.

* * Loi n° 47-08 portant transfert aux universités des écoles normales supérieures relevant du département de l'éducation nationale

Article premier

Les écoles normales supérieures relevant du département de l'éducation nationale sont transférées aux universités.

Ce transfert s'effectue par le rattachement à chaque université de l'école normale supérieure sise dans son ressort territorial.