Dahir n° 1-09-91 du 29 juin 2009
complétant le dahir n° 1-57-090 du 21 ramadan 1376 (22 avril 1957) portant création de postes diplomatiques et consulaires.
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complétant le dahir n° 1-57-090 du 21 ramadan 1376 (22 avril 1957) portant création de postes diplomatiques et consulaires.
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approuvant l'accord de prêt d'un montant de 8 millions de dollars US, conclu le 7 safar 1430 (3 février 2009) entre le Royaume du Maroc et le Fonds de l'OPEP pour le développement international, pour le financement du projet de construction du barrage Moulay Bouchta.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5752 - 23 rejeb 1430 (16-7-2009)
La liste de ces écoles et leurs universités de rattachement sera fixée par voie réglementaire.
Article 2
Les biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l'Etat affectés à l'école normale supérieure, objet du rattachement, ainsi que ses dépendances, annexes, instaliations et équipements destinés aux activités éducatives, sociales, culturelles, sportives et de loisirs sont transférés à l'université concernée.
La liste des biens meubles et immeubles transférés à chaque université est fixée par voie réglementaire.
Article 3
Chaque université est subrogée dans les droits et obligations de l'Etat pour tous les marchés d'études, de travaux, de fournitures et de transports, ainsi que pour tous les autres contrats et conventions passés pour le compte de l'école normale supérieure concernée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 4
Les postes budgétaires des fonctionnaires, du personnel titulaire et stagiaire, ainsi que des fonctionnaires soumis au statut particulier du personnel du ministère de l'éducation nationale et exerçant leurs fonctions aux écoles normales supérieures, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont transférés à leur demande du département de l'éducation nationale au département de l'enseignement supérieur. Ces fonctionnaires et personnel sont affectés à l'université concernée par le transfert, les postes transférés sont portés sur le tableau des effectifs des fonctionnaires relevant du département de l'enseignement supérieur de l'année budgétaire qui suit la date d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi.
Le personnel occasionnel relevant du département de l'éducation nationale, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, est transféré à sa demande aux universités concernées.
Les fonctionnaires détachés auprès du département de l'éducation nationale et exerçant leurs fonctions dans les écoles normales supérieures transférées, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent être détachés de nouveau, sur leur demande, par leurs administrations d'origine, auprès du département de l'enseignement supérieur. Ils sont intégrés, sur leur demande, dans les cadres des universités.
La situation conférée par le statut particulier des personnels des universités aux fonctionnaires et personnels transférés ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date de leur transfert.
Les services effectués par les fonctionnaires et personnels visés ci-dessus sont considérés comme ayant été effectués au sein des universités.
Article S
Les écoles normales supérieures continueront à accomplir les missions de formation initiale, de formation continue et de recherche pédagogique pour les besoins du département de l'éducation nationale, dans le cadre de conventions conclues entre ce département et l'université concernée par le transfert.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5749 du 13 rejeb 1430 (6 juillet 2009).
Dahir n° 1-09-91 du 6 rejeb 1430 (29 juin 2009) complétant le dahir n° 1-57-090 du 21 ramadan 1376 (22 avril 1957) portant création de postes diplomatiques et consulaires.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VT)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 31 ;
Vu le dahir n° 1-56-178 du 8 rabii I 1376 (113 octobre 1956) ortant organisation du ministère des affaires étrangères, notamment son article 4;
Vu le dahir n° 1-57-090 du 21 ramadan 1376 (22 avril 1957) portant création de postes diplomatiques et consulaires, tel que modifié et complété,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER. - L'article premier du dahir précité n° 1-57-090 du 21 ramadan 1376 (22 avril 1957) portant création de postes diplomatiques et consulaires est complété ainsi qu'il suit :
« Article premier. -
«.... .... .... « 1 - Ambassades du Royaume du Maroc :
«... ..... «- République dominicaine : Saint-Domingue.
«. .... ........»
(La suite sans modifiation.)
ARt. 2. - Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel et entrera en vigueur à compter du 15 janvier 2009.
Fait à Oujda, le 6 rejeb 1430 (29 juin 2009).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL FASSI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5751 du 20 rejeb 1430 (13 juillet 2009).
Décret n° 2-09-345 du 17 joumada II 1430 (11 juin 2009) approuvant l'accord de prêt d'un montant de 8 millions de dollars US, conclu le 7 safar 1430 (3 février 2009) entre le Royaume du Maroc et le Fonds de l'OPEP pour le développement international, pour le financement du projet de construction du barrage Moulay Bouchta.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 41 de la loi de finances n° 40-08 pour l'année budgétaire 2009, promulguée par le dahir n° 1-08-147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) ;
portant création de postes diplomatiques et consulaires..
pour l'année budgétaire 2009
portant promulgation de la loi n° 40-08