BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5758 du 6 août 2009

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N° 5758 - 14 chaabane 1430 (6-8-2009)

BULLETIN OFFICIEL

1272

CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Décision du CSCA n° 03-09 du 25 rabii I 1430 (23 mars 2009) • portant autorisation de commercialisation du bouquet

à accès conditionnel « CANAL + » en faveur de la société « CANAL Overseas Maroc ».

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3.9°, 11 et 12 ;

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 14, 33, 34, 35, 36 et 42 ;

Vu la décision de la Haute autorité en date du 29 juillet 2005, fixant la procédure de traitement des demandes d'autorisation, en application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;

Vu la demande de la société « CANAL Overseas Maroc », en date du 12 janvier 2009, au sujet de la commercialisation du bouquet à accès conditionnel « CANAL + » ;

Vu les garanties financières présentées par la société « CANAL Overseas Maroc », en garantie des engagements de la société distributrice « CANAL Overseas » ;

Vu le dossier d'instruction de la direction générale de la communication audiovisuelle ;

Vu les délibérations du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle en date du 23 mars 2009,

DÉCIDE :

1) D'accorder à la société « CANAL Overseas Maroc », sise à Espace Porte d'Anfa-3, rue Bab El Mansour, Casablanca-Anfa, immatriculée au registre de commerce n° RC 193609 (ci-après « la Société »), l'autorisation de commercialiser sur le territoire marocain le service de communication audiovisuel à accès conditionnel, désigné par le nom commercial « Bouquet CANAL + » (ci-après « Service »»), selon les conditions suivantes :

1.1) Le contenu du service

Le Service objet de la présente autorisation comprend les chaînes télévisuelles arrêtées en annexe de la présente autorisation dont elle fait partie intégrante.

Toute modification de la dite annexe pour en réduire ou augmenter la liste des chaînes offertes par le Service nécessite une autorisation préalable du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle.

1.2) La durée de l'autorisation et les modalités

renouvellement

Sans préjudice des dispositions de l'article 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, la présente autorisation est accordée pour une période d'une (01) année à compter du 15 avril 2009.

Sans préjudice des dispositions des articles 39 et 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle et sous réserve de la production, trente (30) jours avant chaque date anniversaire de l'autorisation présentement accordée, d'un document officiel, datant de moins d'un mois, attestant du maintien des droits de la Société sur le bouquet commercialisé sur la période restant à courir, et sous réserve du maintien de la garantie financière visée à l'article 1.8, la présente autorisation est renouvelable deux (02) fois par tacite reconduction.

1.3) Respect de l'ordre et de la moralité publics

Sans préjudicie des dispositions légales ou règlementaires en vigueur, la Société s'assure notamment que les programmes diffusés sur le Service :

-ne portent pas préjudice aux valeurs du Royaume du Maroc telles que définies par la constitution, notamment celles relatives à la monarchie, à l'Islam et à l'intégrité territoriale du Royaume ;

- ne portent pas atteinte à la moralité publique ;

- ne font pas l'apologie et ne servent pas les intérêts et la . cause exclusifs de groupes d'intérêts politiques, ethniques, économiques, financiers ou idéologiques ;

- ne font pas l'apologie de la violence et n'incitent pas à la

discrimination raciale, au terrorisme ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

-n'incitent pas à des comportements préjudiciables à la

santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l'environnement ;

- ne comportent pas, sous quelque forme que ce soit, des

allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire les consommateurs en erreur ;

- ne portent pas préjudice aux droits de l'enfant tels qu'ils

sont universellement reconnus.

Les programmes diffusés doivent respecter la personne humaine et sa dignité.

1.4) Les modalités de contrôle

Pour les besoins du suivi des programmes diffusés, la Société fournit à la Haute autorité, avant le début de chaque mois, la grille exhaustive des programmes qui seront diffusés lors dudit mois.

La Société transmet à la Haute autorité, dans les quatre (4) mois suivant la clôture de chaque exercice social :

- le modèle des inscriptions au registre du commerce de la

Société ;

- la liste actualisée de ses actionnaires et la répartition du

capital ;

- un état actualisé des ventes de cartes, avec indication du

chiffre d'affaires annuel réalisé ;

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