BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5778 du 15 octobre 2009

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1362 BULLETIN OFFICIEL N° 5778 - 25 chaoual 1430 (15-10-2009)

ARTICLE 5 DEDOMMAGEMENT POUR PERTES

Les investisseurs de l'une des Parties Contractantes dont les investissements subiraient des dommages ou pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national, révolte, insurrection, ou tout autre événement similaire sur le territoire de l'autre Partie Contractante, bénéficieront de la part de cette dernière d'un traitement non discriminatoire et au moins égal à celui accordé à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, le traitement le plus favorable étant retenu.

ARTICLE 6 TRANSFERTS

1. Chaque Partie Contractante, sur le territoire de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre Partie Contractante, garantit à ces investisseurs, après l'acquittement des obligations fiscales, le libre transfert en monnaie convertible des avoirs liquides afférents à ces investissements et notamment, mais pas exclusivement:

al d'un capital ou d'un montant complémentaire visant à maintenir ou à accroître l'investissement;

bl des bénéfices, dividendes, intérêts, redevances et autres revenus courants;

el des sommes nécessaires au remboursement d'emprunts relatifs à l'investissement;

d/ des produits d'une liquidation totale ou partielle de l'investissement;

el des indemnités dues en application des articles 4 et 5.

f/ d'une quotité appropriée des salaires et autres rémunérations f/ d'une quotité appropriée des salaires et autres rémunérations revenant aux citoyens d'une Partie Contractante qui ont été autorisés à travailler sur le territoire de l'autre Partie Contractante au titre d'un investissement.

2. Les transferts visés au paragraphe 1 sont effectués autaux de change applicable à la date du transfert, et en vertu de la réglementation des changes en vigueur de chaque Partie Contractante.