BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5778 du 15 octobre 2009

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N° 5778 - 25 chaoual 1430 (15-10-2009) BULLETIN OFFICIEL 1363

• Les garanties prévues par le présent article sont au moins égales à celles iccordées aux investisseurs de la nation la plus favorisée qui se trouvent dans des situations similaires.

ARTICLE 7 SUBROGATION

1. Si en vertu d'une garantie légale ou contractuelle couvrant les risques non commerciaux des investissements, des indemnités sont payées à un investisseur de l'une des Parties Contractantes, l'autre Partie Contractante reconnait la subrogation de l'assureur dans les droits de l'investisseur indemnisé.

2. Conformément à la garantie donnée pour l'investissement concerné, l'assureur est admis à faire valoir tous les droits que l'investisseur aurait pu exercer si l'assureur ne lui avait pas été subrogé.

3. Tout différend entre une Partie Contractante et l'assureur d'un investissement de l'autre Partie Contractante sera réglé conformément aux dispositions de l'article 10 du présent Accord.

4. Les droits ou réclamations subrogés ne seront pas plus étendus que les droits et réclamations originels de l'investisseur.

ARTICLE 8 REGLES APPLICABLES

Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l'une des Parties Contractantes ou par des conventions internationales existantes ou souscrites par les Parties dans l'avenir, les investisseurs de l'autre Partie Contractante

uvent se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.

ARTICLE 9 AUTRES OBLIGATIONS

1. Les investisseurs d'une Partie Contractante peuvent conclure avec l'autre artie Contractante des engagements spécifiques dont les dispositions ne peuvent toutefois pas être contraires au présent Accord. Les investissements effectués en vertu de tels engagements spécifiques sont aussi régis par le présent Accord.

2. Chacune des Parties Contractantes assure à tout moment le respect des engagements qu'elle aura pris envers les investisseurs de l'autre Partie Contractante.