BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5778 du 15 octobre 2009

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1364 BULLETIN OFFICIEL N° 5778 - 25 chaoual 1430 (15-10-2009)

ARTICLE 10

REGLEMENT DES DIFFERENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS

1. Tout différend relatif aux investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l'autre Partie Contractante sera réglé, autant que possible, à l'amiable, par consultations et négociations entre les parties au différend.

2. A défaut de règlement à l'amiable par arrangement direct entre les parties au différend dans un délai de six mois, à compter de la date de sa notification écrite, le différend est soumis, au choix de l'investisseur:

al soit au tribunal compétent de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été effectué;

b/ soit pour arbitrage au Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par la "Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats", ouverte à la signature à Washington, le 18 Mars 1965.

A cette fin, chacune des Parties Contractantes donne son consentement irrévocable à ce que tout différend relatif aux investissements soit soumis au tribunal susmentionné (a) ou à cette procédure d'arbitrage (b).

3. Aucune des Parties Contractantes, partie à un différend, ne peut soulever d'objection envers les réclamations de l'investisseur, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ou de l'exécution d'une sentence arbitrale, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, ait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en vertu d'une police d'assurance.

4. Le Tribunal arbitral statuera sur la base du droit national de la Partie Contractante, partie au différend, sur le territoire de laquelle l'investissement est situé, y compris les règles relatives aux conflits de lois, des dispositions du présent Accord, des termes des accords particuliers qui seraient conclus au sujet de l'investissement ainsi que des principes de droit international.

5. Les sentences arbitrales sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie Contractante s'engage à exécuter ces sentences en conformité avec sa législation nationale.

… _…

ARTICLE 11 REGLEMENT DES DIFFERENDS ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES

1. Tout différend entre les Parties Contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord sera réglé, autant que possible, entre les deux Parties Contractantes par la voie diplomatique.