N° 5778 - 25 chaoual 1430 (15-10-2009) BULLETIN OFFICIEL 1365
2. A défaut, le différend est soumis à une commission mixte, composée des représentants des Parties; celle-ci se réunit sans délai, à la demande de la Partie la plus diligente.
3. Si la commission mixte ne peut régler le différend dans un délai de six mois à dater du commencement des négociations, il est soumis à un tribunal d'arbitrage, à la demande de l'une des Parties Contractantes.
4. Ledit tribunal sera constitué de la manière suivante: Chaque Partie Contractante désigne In arbitre, et les deux arbitres désianent ensemble un troisième arbitre, qui sera ressortissant d'un Etat tiers , comme Président du tribunal. Les arbitres doivent être désignés dans un délai de trois mois, le Président dans un délai de cinq mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties Contractantes a fait part à l'autre Partie Contractante de son intention de soumettre le différend à un tribunal d'arbitrage .
5. Si les délais fixés au paragraphe (4) ci-dessus n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie Contractante invitera le Président de la Cour Président Internationale de Justice à procéder aux désignations nécessaires. Si le Président de la Cour Internationale de Justice possède la nationalité de l'une des Parties Contractantes, ou s'il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder aux nominations nécessaires. Si le Vice-Président possède la nationalité de l'une des Parties Contractantes ou bien s'il est empêché d'exercer son mandat, le membre le plus ancien de la Cour Internationale de Justice qui n'est ressortissant d'aucune des Parties. Contractantes, sera invité à procéder aux dites nominations.
6. Le tribunal arbitrai statue sur la base des dispositions du présent Accord et des règles et principes du Droit International. La décision du tribunal sera adoptée par la majorité des voix. Elle sera définitive et obligatoire pour les Parties Contractantes.
7. Le tribunal fixe ses propres règles de procédure.
8. Chaque Partie Contractante supportera les frais de son arbitre et de sa représentation dans la procédure d'arbitrage. Les frais concernant le Président et les autres frais seront supportés, à parts égales, par les Parties Contractantes.
ARTICLE 12 APPLICATION
Le présent Accord couvre également les investissements effectués, avant son entrée en vigueur, par les investisseurs de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements. Toutefois, le présent Accord ne s'appliquera pas aux différends qui pourraient survenir avant son entrée en vigueur.