1366 BULLETIN OFFICIEL N° 5778 - 25 chaoual 1430 (15-10-2009)
ARTICLE 13 ENTREE EN VIGUEUR, VALIDITE ET EXPIRATION
1. Le présent Accord sera souris à ratification et entrera en vigueur 30 urs à compter de la date de la réception de la dernière des deux notifications relatives à l'accomplissement par les deux Parties Contractantes des procédures constitutionnelles dans leur pays respectifs.
Il restera en vigueur pour une période de dix ans. A moins que l'une des restera en vigueur pour une période de dix ans. A moins que l'une des Parties Contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité, il est chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie Contractante se réservant le droit de le dénoncer par notification écrite au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
. Les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord lui restent soumis pour une période de dix ans à compter de la date de ladite expiration.
EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Rabat le 24 décembre 2001 en deux originaux, chacun en langues Fait à Rabat le 24 décembre 2001 en deux originaux, chacun en langues arabe, ukrainienne et française, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence, le texte français prévaudra.
POUR LE GOUVERNEMENT POUR LE GOUVERNEMENT U ROYAUME DU MAROC D'UKRAINE
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5776 du 18 chaoual 1430 (8 octobre 2009).