N° 5778 - 25 chaoual 1430 (15-10-2009) BULLETIN OFFICIEL 1361
ARTICLE 3 TRAITEMENT DES INVESTISSEMENTS
1. Chaque Partie Contractante assure sur son territoire aux investissements le l'autre Partie Contractante un traitement juste et équitable, qui n'est pas moins favorable que celui qu'elle accorde aux investissements de ses propres investisseurs ou aux investissements de la nation la plus favorisée, si ce dernier est plus favorable.
Chaque Partie Contractante assure, sur son territoire, aux investisseurs de l'autre Partie Contractante, pour ce qui est des activités liées a leurs Contractante, pour investissements, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de la nation la plus favorisée, le traitement le plus favorable étant retenu.
2. Le traitement de la nation la plus favorisée ne s'applique pas aux privilèges qu'une Partie Contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union économique ou douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique régionale, ou un accord international similaire ou une convention tendant à éviter la double imposition en matière fiscale ou toute autre convention en matière d'impôts.
ARTICLE 4
EXPROPRIATION ET INDEMNISATION
1. Les mesures de nationalisation, d'expropriation ou toute autre mesure ayant le même effet ou le même caractère qui pourraient être prises par les autorités de l'une des Parties Contractantes à l'encontre des investissements
fectués par des investisseurs de l'autre Partie Contractante ne devront être ni discriminatoires, ni motivées par des raisons autres que d'utilité publique.
2. La Partie Contractante ayant pris de telles mesures versera à l'ayantdroit, sans retard injustifié, une indemnité juste et équitable dont le montant correspondra à la valeur du marché de l'investissement concerné à la veille du jour où les mesures sont prises ou rendues publiques.
3. Les dispositions pour la fixation et le paiement de l'indemnité devront être prises d'une manière prompte au plus tard au moment de l'expropriation. En cas de retard de paiement, l'indemnité portera intérét aux conditions du marché à compter de la date de son exigibilité. L'indemnité sera payée aux investisseurs en monnaie convertible et librement transférable.
4. L'investisseur concerné aura droit, conformément à la législation de la Partie Contractante ayant procédé à l'expropriation, à un prompt examen par une autorité judiciaire de cette Partie Contractante, de la légalité de la procédure administrative d'expropriation et de l'évaluation de l'investissement.