BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5778 du 15 octobre 2009

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1360 BULLETIN OFFICIEL N° 5778 - 25 chaoual 1430 (15-10-2009)

3. Le terme "revenus" désigne les montants nets d'impôts rapportés par les investissements tels que les bénéfices, dividendes, intérêts, redevances ou autre revenu légal.

4. le terme "territoire" désigne :

al pour le Royaume du Maroc : le territoire du Royaume du Maroc y

toute zone maritime située au-delà des eaux territoriales du Royaume du Maroc et qui a été ou pourrait être par la suite désignée par la égislation du Royaume du Maroc, conformément au droit international, comme étant une zone à l'intérieur de laquelle les droits du Royaume du Maroc relatifs au fond de la mer et au sous-sol marin ainsi qu'aux ressources naturelles, peuvent s'exercer.

bl pour l'Ukraine: le territoire sous la souveraineté de l'Ukraine ainsi que la . mer et les zones maritimes sur lesquelles l'Ukraine exerce conformément au droit international, sa souveraineté, des droits souverains ou une juridiction.

ARTICLE 2 PROMOTION ET PROTECTION DES INVESTISSEMENTS

Chacune des Parties Contractantes encourage sur son territoire les investissements des investisseurs de l'autre Partie Contractante et admet ces investissements conformément à ses lois et règlements.

L'extension, la modification ou la transformation d'un investissement, effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur dans le pays hôte sont considérées comme un nouvel investissement.

2. Les investissements effectués par les investisseurs de l'une des Parties tractantes sur le territoire de l'autre Partie Contractante bénéficient de la part de cette dernière d'un traitement juste et équitable ainsi que, sous réserve des mesures strictement nécessaires au maintien de l'ordre public, d'une protection et d'une sécurité pieines et entières. Chaque Partie Contractante s'engage à assurer que la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou la cession, sur son territoire, des investissements de l'autre Partie Contractante ne soient pas entravés par des mesures injustifiées ou discriminatoires.

Les revenus de l'investissement et, en cas de leur réinvestissement conformément à la législation d'une Partie Contractante, jouissent de la même protection que l'investissement initial.