N° 5778 - 25 chaoual 1430 (15-10-2009) BULLETIN OFFICIEL 1359
c! les créances monétaires et droits à toutes autres prestations ayant une valeur économique;
di les droits de propriété intellectuelie et industrielle, y compris les droits d'auteurs, les brevets, les marques de fabrique, les noms commerciaux, les dessins industriels, les procédés techniques et le savoir-faire;
el les concessions de droit public conférées par la loi ou par contrat, y compris les concessions de recherche, d'extraction ou d'exploitation des ressources naturelles.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affecte leur caractère d"investissement" au sens du présent Accord.
Ces investissements doivent être effectués selon les lois et règiements en vigueur de la Partie Contractante dans laquelle ces investissements sont effectués.
Si l'investissement est effectué par un investisseur par l'intermédiaire d'un organisme visé à la lettre c/ de l'alinéa 2 ci-dessous, dans lequel il détient une participation au capital, cet investisseur jouira des aventages du présent Accord dans la mesure de cette participation indirecte à condition, toutefois, que ces avantages ne lui reviennent pas s'il invoque le mécanisme de règlement des différends prévu par un autre accord de protection des investissements étrangers conclu par une Partie Contractante sur le territoire de laquelle est effectué l'investissement.
2. Le terme "investisseur" désigne :
al toute personne physique ayant la nationalité marocaine ou ukrainienne en vertu de la législation du Royaume du Maroc ou d'Ukraine respectivement et effectuant un investissement sur le territoire de l'autre Partie Contractante;
toute personne morale ayant son siège social sur le territoire du yaume du Maroc ou d'Ukraine et constituée conformément à la législation marocaine ou ukrainienne respectivement et effectuant un investissement sur le territoire de l'autre Partie Contractante. le territoire de l'autre Partie Contractante.
c/ Les entités juridiques, établies conformément à la législation d'un quelconque pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des nationaux de cette Partie Contractante ou par des entités juridiques ayant leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette Partie Contractante; il est entendu que le contrôle exige une part significative de propriété.