BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5778 du 15 octobre 2009

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1358 BULLETIN OFFICIEL N° 5778 - 25 chaoual 1430 (15-10-2009)

ACCORD

ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC ET

LE GOUVERNEMENT D'UKRAINE CONCERNANT LA PROMOTION ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS.

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LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROCET LE GOUVERNEMENT D'UKRAINE, dénommés ci-après "Parties Contractantes" ;

• Désireux de développer et d'approfondir la coopération economique el industrielle à long terme, en particulier la création de conditions favorables pour les investissements des investisseurs d'une Partie Contractante sur le territoire de l'autre Partie Contractante ;

• Reconnaissant la nécessité de protéger les investissements des investisseurs des deux Parties Contractantes et de stimuler le flux d'investissements et d'initiatives d'affaires en vue de la prospérité économique 'investissements et d'initiatives d'affaires en vue de la prospérité économique des deux Parties Contractantes ;

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE 1

DEFINITIONS

Aux fins du présent Accord :

1. Le terme "investissement" désigne tout élément d'actif et tout apport direct ou indirect investis par des investisseurs de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie Contractante conformément aux lois et règlements de cette dernière, notarment, mais pas exclusivement :

la propriété des biens mobiliers et immobiliers ainsi que tous autres droits els tels que hypothèques et gages, sûretés réelles, usufruit et droits similaires;

bl les actions, valeurs et toutes autres formes de participation dans des entreprises ;