BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5778 du 15 octobre 2009

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5778 - 25 chaoual 1430 (15-10-2009)

Les états de synthèse comprennent :

- le bilan ;

- le compte de produits et charges ;

- l'état des soldes de gestion ;

- le tableau des flux de trésorerie ;

- et l'état des informations complémentaires.

Article 2

Les établissements de crédit sont tenus de publier les états visés à l'article précédent, arrêtés à la fin du premier semestre de chaque exercice comptable.

Ces états comportent un comparatif avec les chiffres arrêtés à la fin du premier semestre de l'exercice comptable précédent pour le compte de produits et charges et l'état des soldes de gestion et ceux de fin d'exercice comptable précédent pour le bilan.

Article 3

Les éléments de l'état des informations complémentaires publiés devraient revêtir une importance significative par rapport aux données fournies par les autres états de synthèse et tenir compte des spécificités de l'activité des établissements de crédit.

Article 4

L'état des informations complémentaires, arrêté à la fin du premier semestre, comporte une description de tous événements ou opérations survénus depuis la publication des états de synthèse du dernier exercice comptable et qui s'avèrent importants pour l'appréciation de la situation financière, du résultat et des risques assumés par les établissements de crédit.

Article 5

Les établissements de crédit sont tenus de publier, sous forme consolidée, dans un journal d'annonces légales, leurs états financiers annuels établis conformément aux dispositions du chapitre 4 du Plan comptable des établissements de crédit. • Les états financiers comprennent :

- le bilan ;

- le compte de résultat ;

- l'état des variations des capitaux propres ;

- le tableau de flux de trésorerie :

- les notes.

Article 6

Les établissements de crédit publient les états financiers sous forme consolidée, ci-après, arrêtés à la fin du premier semestre de chapitre exercice comptable :

- le bilan avec un comparatif des chiffres arrêtés à la fin de

l'exercice précédent ;

- le compte de résultat avec un comparatif des chiffres

arrêtés à la fin du premier semestre de l'exercice précédent;

- l'état des variations des capitaux propres depuis le début

de l'exercice ainsi qu'un état comparatif pour la période comparable de l'exercice comptable précédent ;

- le tableau de flux de trésorerie depuis le début de l'exercice ainsi qu'un tableau comparatif pour la période comparable de l'exercice comptable précédent ;

- les notes ou une sélection de ces notes comportant des informations pertinentes.

Article 7

Les états, visés aux articles 1 et 5, doivent figurer dans le rapport de gestion des établissement de crédit.

Article 8

La date de clôture de l'exercice comptable des établissements de crédit est fixée au 31 décembre de chaque année.

Article 9

Les états de synthèse et les états financiers, visés aux articles 1 et 5, doivent être vérifiés par le ou les commissaires aux comptes.

Cette vérification doit donner lieu à l'établissement d'une attestation dans laquelle les commissaires aux comptes :

- soit certifient que ces états sont réguliers et sincères et

donnent une image fidèle du résultat de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'établissement à la fin de l'exercice comptable ;

- soit assortissent la certification de réserves ;

- soit refusent la certification de ces états.

Dans ces deux derniers cas, les motifs doivent être précisés.

Article 10

La publication des états de synthèse annuels individuels doit avoir lieu trente jours au moins avant la réunion de l'assembée générale ordinaire et faire apparaître clairement s'il s'agit d'états vérifiés ou non par les commissaires aux comptes.

Lorsque ces états sont vérifiés par les commissaires aux comptes, ils doivent être accompagnés de l'attestation visée à l'article 9.

Article 11

Les établissements de crédit doivent publier, dans un journal d'annonces légales, au plus tard le 31 mai suivant la date de clôture de chaque exercice comptable, un communiqué précisant :

- soit que les états de synthèse publiés préalablement à la

tenue de l'assemblée générale ordinaire ont été approuvés par celle-ci et qu'ils n'ont subi aucun qu'ils changement ;

- soit que ces états de synthèse ont subi des changements,

auquel cas la nature de ces changements ainsi que les états concernés doivent être spécifiés et attestés par les commissaires aux comptes.

Ce communiqué doit comporter l'attestation des commissaires aux comptes dans le cas où les états de synthèse publiés n'auraient pas été vérifiés préalablement à la tenue de l'assemblée générale.

Article 12

La publication des états financiers annuels doit être effectuée au plus tard le 31 mai suivant la date de clôture de chaque exercice comptable.