Arrêté conjoint n° 1457-09 du 3 juillet 2009
accordant une aide de l'Etat à la création de nouvelles plantations d'agrumes.
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accordant une aide de l'Etat à la création de nouvelles plantations d'agrumes.
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Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2070-09 du
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BULLETIN OFFICIEL
Ces états doivent être accompagnés de l'attestation des commissaires aux comptes visée à l'article 9 précité.
Article 13
La publication des états de synthèse semestriels, visés à l'article 2 ci-dessus, doit se faire au plus tard le 30 septembre.
La publication des états financiers semestriels, visés à l'article 6 ci-dessus, doit avoir lieu au plus tard le 15 octobre de chaque exercice comptable.
Ces états doivent être accompagnés d'une attestation par laquelle les commissaires aux comptes :
- soit certifient que les informations contenues dans ces
documents sont sincères ;
- soit émettent des réserves sur la sincérité de ces informations.
Dans ce dernier cas, les motifs doivent être précisés.
ABDELLATIF JOUAHRI.
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 1457-09 du 10 rejeb 1430 (3 juillet 2009) accordant une aide de l'Etat à la création de nouvelles plantations d'agrumes.
-
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2-69-315 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant les encouragements de l'Etat à la création de vergers, notamment son article premier,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. - Une aide financière de l'Etat dont le montant est fixé à 12.000 dirhams par hectare est accordée aux nouvelles plantations d'agrumes réalisées à base de plants certifiés.
ART. 2. - Cette aide est accordée pendant une durée de 5 ans qui commence à partir de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».
ART. 3. - L'aide précitée n'est pas cumulable avec toute autre aide prévue par la réglementation en vigueur pour la création de nouvelles plantations agrumicoles.
ART. 4. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 10 rejeb 1430 (3 juillet 2009).
Le ministre de l'agriculture et
de la pêche maritime, Le ministre de l'intérieur, AZIZ AKHANNOUCH. CHAKIB BENMOUSSA.
Le ministre de l'économie et des finances, SALAHEDDINE MEZOUAR.
N° 5778 - 25 chaoual 1430 (15-10-2009) Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2070-09 du
11 chaabane 1430 (3 août 2009) relatif aux placements des excédents du compte courant du Trésor auprès des banques.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension promulguée par le dahir n° 1-04-04 du Jer rabii I 1425 (21 avril 2004) ;
Vu le décret n° 2-08-561 du 2 moharrem 1430 Vu le (30 décembre 2008) portant délégation de pouvoir au ministre de l'économie et des finances en vue de procéder au placement des excédents du compte courant du Trésor auprès des banques ;
Vu le décret n° 2-04-547 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension ; • Vu la décision du ministre des finances et de la privatisation du 12 avril 2005 portant approbation du modèle type de convention cadre dont font l'objet les opérations de pension,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Sur l'autorisation de placement donnée par le décret n° 2-08-561 susvisé, la direction du Trésor et des finances extérieures peut procéder aux placements des excédents du compte courant du Trésor domicilié à Bank Al-Maghrib auprès des banques.
ART. 2. - Le placement des excédents du compte courant du Trésor se fait sur le marché interbancaire et par prise en pension des bons du Trésor.
ART. 3. - Pour la réalisation des opérations de placement des excédents du compte courant du Trésor par prise en pension des bons du Trésor, la direction du Trésor et des finances extérieures, conformément à la loi n° 24-01 susvisée, établie des conventions cadres relatives aux opérations de pension livrée avec les banques.
ART. 4. - Le placement s'effectue par voie d'appel d'offres ou de gré à gré pour une durée allant de 1 à 7 jours.
ART. 5. - Dans le cas d'un placement par voie d'appel d'offres, les dates et les caractéristiques de l'opération de placement sont portées, en temps utile, à la connaissance des banques.
ART. 6. - Si le placement se fait par voie d'appel d'offres, la direction du Trésor et des finances extérieures fixe un taux d'intérêt limite pour les soumissions reçues.
formant code des investissements agricoles
réglementant les encouragements de l'Etat à la création de vergers
relative aux opérations de pension
portant promulgation de la loi n° 24-01
portant délégation de pouvoir au ministre de l'économie et des finances
pris pour l'application de la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension