N° 5788 - Jer hija 1430 (19-11-2009) BULLETIN OFFICIEL 1561
Dégraupage partiel
Dégroupage total T00
• Des améliorations significatives au niveau des tarifs et du processus opérationnel du dégroupage partiel.
ette OTT a pris effet le 1er janvier 2008. La commercialisation effective des offres de dégroupage tal pouvait démarrer à partir du 08 juillet 2008.
B. Règlement de litiges
Au cours de l'année 2008, l'ANRT a traité quatre saisines relatives à sa mission d'arbitrage et de règlement des litiges entre opérateurs.
1- Litige opposant Wana Corporate à Maroc Telecom et Médi Telecom concernant les tarifs d'interconnexior réseau mobile 3G de Wana Corporate
Le 20 décembre 2007, Wana Corporate a saisi l'ANRT d'une demande de règlement de litige. L'opérateur demandait à l'Agence d'enjoindre à Maroc Telecom et Médi Telecom de s'acquitter des tarifs suivants por..!.. fourniture de services de terminaison d'appels sur son réseau mobile :
feroincia Heures creuse i
1 0220
A la suite de i des opérateurs concernés et de l'examen de l'analyse de l'expert, le comité de gestion de eva aedi du une décision' qui détermine les tarifs à appliquer:
• 6 200
L'ANRT se réserve le droit de réviser, à compter du ler janvier 2010, ces tarifs pour prendre notamment en compte l'état de développement de la concurrence sur ce marché.
2- Deux saisines relatives au litige opposant Itissalat Al Maghrib et Médi Telecom à WANA portant sur l'acheminement du trafic international vers leurs abonnés, via l'interconnexion nationale avec WANA
Les opérateurs Maroc Telecom et Médi Télécom ont saisi l'ANRT de deux demandes de règlement® de litige concernant l'acheminement par Wana Corporate du trafic international via l'interconnexion nationale.
L'ANRT a nommé un expert pour l'assister dans l'instruction de ce litige. Ce dernier a élaboré des recommandations qui ont servi de base aux négociations menées entre les parties. Ces démarches ont abouti à deux accords de conciliation en vertu desquels Wana Corporate s'engage à mettre fin
"Décision n°10/09 en date du 23 avril 2008.
® Le 12/03/08 pour Ittissalat Al Maghrib, le 15/05/08 pour Médi Telecom.