BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5788 du 19 novembre 2009

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1562 BULLETIN OFFICIEL N° 5788 - 1°T hija 1430 (19-11-2009)

immédiatement aux déviations constatées. Ces deux accords impliquent également l'intégration, dans les quotas de transit international de Wana Corporate, des volumes de trafic destinés aux abonnés des autres opérateurs acheminés via les faisceaux nationaux.

3- Litige opposant Maroc Telecom à Wana Corporate portant sur l'offre de gros Ethernet commercialisée par WANA-OTEO sur le site de Casanearshore

Le 02 juillet 2008, Maroc Telecom a saisi l'ANRT d'une demande de règlement d'un litige l'opposant à Wana Corporate. Itissalat Al Maghrib estimait que les conditions techniques et tarifaires proposées par Wana-Oteo° pour l'accès aux infrastructures déployées par ce même opérateur sur le site de Casanearshore, pouvaient représenter une barrière à l'entrée pour les concurrents. A l'issue de la procédure de conciliation menée par l'ANRT, les deux opérateurs ont abouti à un accord qui fixe les conditions tarifaires et techniques mutuellement acceptables pour les deux opérateurs.

C. Régulation de la concurrence

Conformément à ses attributions"°, , TANRT a procédé à une analyse des marchés particuliers qui a abouti à la révision de la liste des marchés particuliers pour les années 2009, 2010 et 2011, ainsi que sur la désignation des opérateurs exerçant une influence significative sur les marchés particuliers pour l'année 2009.

1- Définition des marchés particuliers au titre des années 2009 à 2011:

A l'issue d'une analyse du marché et d'une consultation destinée à recueillir les avis des opérateurs, l'ANRT a retenu la liste des marchés particuliers suivants au titre des années 2009 à 2011'1 :

• Le marché de terminaison fixe.

• Le marché de terminaison mobile voix.

• Le marché de liaisons louées.

• Le marché de terminaison mobile SMS

2- Désignation des exploitants exerçant une influence significative sur les marchés particuliers

L'ANRT a procédé à l'analyse de ces marchés particuliers pour désigner les exploitants y exerçant une influence significative'2

• Maroc Telecom sur le marché de la terminaison fixe.

• Maroc Telecom et Médi Telecom sur le marché de la terminaison mobile (voix et SMS). • Maroc Telecom sur le marché des liaisons louées.

Conformément à la réglementation, ces exploitants sont tenus de publier une offre technique et tarifaire (OTT) d'interconnexion, de tenir une séparation comptable et de respecter le principe de réplicabilité au niveau des offres de détail liées aux marchés de terminaison.

° OTEO est détenue à 100% par WANA, et a été créée spécifiquement pour les besoins des projets offshores.

10 Conformément à l'article 8bis de la loi n°24-96 et à l'article 15 du décret n°2-96-1025 relatif à l'interconnexion.

1 Décision ANRT/DG/n°14-08

12 Décision ANRT/DG/n°15-08

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