BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5788 du 19 novembre 2009

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N° 5788 - 1cr hija (430 (19-11-2009) BULLETIN OFFICIEL 1563

D. Audit des opérateurs i

L'ANRT mène des actions d'audit des opérateurs pour s'assurer que les états de synthèse de leur comptabilité analytique reflètent, de façon régulière et sincère, les coûts, produits et résultats de chaque réseau exploité, ou de chaque service offert.

1. Audit réglementaire des coûts, produits et résultats des opérateurs

L'audit réglementaire émet une opinion détaillée et motivée sur la pertinence des coûts et leur cohérence avec les principes retenus par les textes réglementaires'?. Les travaux d'audit portent principalement sur :

• La complétude du système de calcul des revenus et des coûts de revient.

• L'appréciation des principes de séparation des comptes et le niveau de séparation des activités. • L'exactitude des coûts servant à calculer les tarifs d'interconnexion.

• La pertinence des règles d'affectation des coûts.

• La pertinence de la charge de rémunération du capital, dédiée à l'interconnexion.

• Le caractère raisonnable de prévisions de coûts et des recettes.

L'ANRT a réalisé en 2008 l'audit des comptes de Maroc Telecom au titre des exercices 2005-2006, et de Médi Telecom au titre de l'exercice 2005.

2. Mission d'assistance de l'ANRT à la normalisation des états de restitution des coûts et revenus réglementaires des ERPT

Pour disposer d'une vision d'ensemble des coûts, revenus et éléments de réseau de chaque opérateur, il était nécessaire d'aboutir à une normalisation des états de restitution des coûts et revenus réglementaires. L'Agence a démarré les travaux pour la définition des états de restitution des coûts et revenus des activités des opérateurs. Cette mission sera réalisée en 2009.

E. Domaine «.ma»

a Législateur marocain a attribué à l'ANRT la mission de gérer et de réguler le domaine Internet du oyaume du Maroc sous l'extension «.ma».

1- Mise en place du cadre réglementaire relatif au domaine «.ma»

ANRT a procédé, au cours de l'année 2008, à l'enrichissement du corpus juridique qui encadre la gestion au domaine «.ma». Ainsi, la charte de nommage du domaine «.ma» a été modifiée'. En outre, les prestataires de commercialisation des noms de domaine «.ma» ont été soumis au régime de déclaration des services à valeur ajoutée's

2- Mise en place d'un processus de validation préalable des noms de domaine «ma»

En concertation avec Maroc Telecom, gestionnaire technique actuel du domaine «.ma», l'ANRT a arrêté un processus de validation préalable par l'Agence des noms de domaine «.ma» commandés.

13 Notamment, les décrets 1025 et 1026 du 25/02/98

1' Décision ANRT/DG/N° 11/08 du 23 Joumada | 1429 (29 Mai 2008).

15 Décision ANRT/DG/N° 12/08 du 02 chaâbane 1429 (04 août 2008) et arrêté du Ministre de l'industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies n° 618-08 du 05 rabii | 1429 (13 mars 2008)

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