1564 BULLETIN OFFICIEL N° 5788 - 1°T hija 1430 (19-11-2009)
Cette procédure permet de veiller à l'application des termes de la charte de nommage du domaine «ma» et de limiter les enregistrements abusifs des noms de domaine (noms portant préjudice aux droits des tiers, termes réservés ou termes interdits, etc.)
3- Intermédiation en cas de litige autour d'un nom de domaine «.ma»
u cours de l'année 2008, l'ANRT est intervenu pour procéder à la restitution, à l'issue de procédures amiables, de plusieurs noms de domaine « ma» à leurs ayants droit légitimes. Plusieurs institutions gouvernementales ont bénéficié de ces restitutions.
4- Gestion technique du nom de domaine «.ma»
'ANRT projette de lancer un appel à concurrence pour l'externalisation de la gestion de la plupart des missions inhérentes au domaine «.ma».
s. Prises de commandes automatiques sur le portail www.nic.ma
Maroc Telecom, le gestionnaire actuel du domaine «ma», a mis en ligne, en 2007, le portail www.nic.ma. Ce site met notamment à la disposition des prestataires des noms de domaine «.ma» un module de prise de commande en ligne.
ar ailleurs, l'ANRT suit plusieurs travaux notamment, les travaux de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) 6 , en participant à ses réunions annuelles, en commentant les documents publiés par cette organisation et en participant aux travaux du CCNSO (Country Code Names Supporting Organisation)"
L'Agence participe aussi activement aux travaux menés à l'international dont l'objectif est l'arabisation des noms de domaine, l'introduction dans la racine Internet mondiale de nouvelles extensions en aractère autres que latins (par exemple : « jill » pour l'équivalent du «.ma»).
Dans ce cadre, l'ANRT a offert aux usagers marocains la possibilité d'enregistrer et d'explorer des noms de domaine en arabe sous l'extension de test «-j».
F. Certification électronique et cryptographie
L'ANRT est l'autorité nationale d'agrément'® et de surveillance de la certification électronique.
L'Agence est notamment chargée de:
• Proposer au gouvernement la réglementation applicable à la cryptographie et à son contrôle, ainsi que les normes du système d'agrément des prestataires de services de certification électronique.
• Prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ces normes.
• Agréer, pour le compte de l'Etat, les prestataires de services de certification électronique et contrôler leur activité.
16 L'ICANN est une organisation américaine à but non lucratif. Elle a notamment pour mission de coordonner, au niveau international, la gestion de l'attribution des noms de domaine de premier niveau pour les codes génériques (.com) et les codes nationaux (.ma).
17 Le cONSO est une organisation affiliée à l'ICANN, qui regroupe les gestionnaires des domaines nationaux.
18 Conformément à la loi 29-06, modifiant et complétant la loi 24-96 relative à la poste et aux télécommunications