BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5788 du 19 novembre 2009

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N° 5788 - 1er hija 1430 (19-11-2009)

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BULLETIN OFFICIEL

b) Si l'Etat requis estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité ou à son ordre public, ou n'est pas compatible avec sa législation.

Article 3 Motivation du refus

Tout refus d'entraide sera motivé.

Article 4 Exécution des commissions rogatoires

1) L'Etat requis fera exécuter dans la forme prévue par sa législation, les demandes d'entraide relatives à une affaire pénale qui lui seront adressées par les autorités judiciaires compétentes de l'Etat requérant et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction, de communiquer des pièces à conviction cu de remettre des objets, des dossiers ou des documents.

2) l'Etat requis pourra transmettre seulement des copies ou photocopies certifiées conformes des dossiers ou documents demandés.

Toutefois, si l'Etat requérant demande expressément la communication des originaux, il sera donné suite à cette demande dans toute la mesure du possible.

Article 5 Remise des documents et des objets

1) L'Etat requis pourra surseoir à la remise des objets, dossiers ou originaux de documents dont la communication est demandée, s'il lui sont nécessaires pour une procédure pénale en cours. La remise sera effectuée une fois que la procédure est close.

2) Les 2) Les obiets ainsi que les originaux des dossiers ainsi que documents qui auront été communiqués en exécution d'une commission rogatoire seront renvoyés aussitôt que possible par l'Etat requérant à l'Etat requis, à moins que celui-ci n'y renonce expressément.

Article 6

Perquisitions et saisies

Les Parties contractantes ne subordonnent pas la recevabilité des commissions rogatoires aux fins de perquisition et de saisie à des conditions autres que celles ci-après :

a) Le fait qui a donné lieu à la commission rogatoire est punissable selon le droit des Parties contractantes d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins six mois.

b) L'exécution de la commission rogatoire est compatible avec le droit de la partie requise.

c) La demande de perquisition ou de saisie devra être accompagnée d'un mandat du juge compétent de l'Etat requérant.

Article 7 Notification d'actes de procédure et de décisions judiciaires en matière pénale

1° L'autorité requise en vue de la notification d'un acte judiciaire y fera procéder par simple remise au destinataire pour autant que l'autorité requérante ne demande pas une autre forme de notification

2°) La preuve de notification se fera au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire ou d'une déclaration de l'autorité requise constatant le fait, la forme et la date de la notification.

L'un ou l'autre de ces documents sera immédiatement transmis à l'autorité requérante.

• 3°) Si le destinataire refuse de recevoir l'acte ou si la notification ne peut se faire pour autre raison, l'autorité requise renverra sans délai l'acte à l'autorité requérante en indiquant le motif qui a empêché la notification.

Article 8 Citation des témoins et des experts

1° Sur demande expresse de la partie requérante, la partie requise invitera le témoin ou l'expert à se rendre sur le territoire de l'autre partie pour comparaître personnellement. La réponse du témoin ou de l'expert sera communiquée à l'autorité requérante.

2°) Le témoin ou l'expert qui n'aurra pas déféré à une citation à comparaître dont la remise a été requise ne pourra être soumis à aucune sanction ou mesure de contrainte, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à moins qu'il ne se rende par la suite, de son plein gré, sur le territoire de l'Etat requérant et qu'il n'y soit régulièrement cité à nouveau.

Article 9 Frais de voyage et de séjour des experts et des témoins 1) Les frais de voyage et de séjour seront accordés au témoin ou à l'expert, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans l'Etat requérant.

2) La demande de remise de la citation ou la citation ellemême devra mentionner le montant et les modalités de remboursement des frais de voyage et de séjour par l'autorité compétente de l'Etat requérant au témoin ou à l'expert.

3) Les autorités de l'Etat requérant s'engagent à faciliter dans toute la mesure du possible les déplacements du témoin ou de l'expert sur son territoire, en ce compris l'avance, à sa demande, de tout ou partie des frais de voyage et de séjour.

Article 10 Comparution de témoins détenus

1°) Toute personne détenue, dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou aux fins de confrontation est demandée par l'Etat requérant, sera transférée temporairement sur le territoire où l'audition doit avoir lieu sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par l'Etat rquis et sous réserve des dispositions de l'article Il dans la mesure où celles-și peuvent s'appliquer.

2°) Le transfèrement pourra être refusé :

a) Si la personne détenue n'y consent pas.

b) Si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de l'Etat requis.

c) Si son transfèrement est susceptible de prolonger sa détention ou si d'autre considérations impérieuses s'opposent à son transfèrement sur le territoire de l'Etat requérant.

3°) La personne transférée devra rester en détention sur le territoire de l'Etat requérant à moins que l'Etat requis ayant accordé le transfèrement ne demande sa mise en liberté.