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BULLETIN OFFICIEL
Article 11 Immunité des témoins et des experts
1) Aucun témoin ni expert, de quelque nationalité qu'il soit, qui, à la suite d'une citation, comparaît devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant ne pourra être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cet Etat pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat requis.
2) Aucune personne de quelque nationalité qu'elle soit, citée devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant afin dy répondre de faits pour lesquels elle fait l'objet de poursuites, ne pourra y être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat requis et non visés par la citation.
3) L'immunité prévue au présent article cessera lorsque le témoin, l'expert ou la personne poursuivie, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l'Etat requérant pendant trente jours consécutifs, aprés que sa présence n'était plus requise par les autorités judiciaires, y est néanmoins demeuré ou y est retourné après l'avoir quitté.
Article 12 Communication d'extraits du casier judiciaire
1) Les renseignements provenant du casier judiciaire, demandés dans une affaire pénale, seront communiqués dans la même mesure que s'ils étaient demandés par une autorité judiciaire de l'Etat requis.
2) Les demandes émanant d'un tribunal civil ou d'une autorité administrative seront motivées. Il y sera donné suite dans la mesure des dispositions légales ou réglementaires internes de l'Etat requis.
Article 13 Forme de la demande d'entraide judiciaire
1) La demande d'entraide devra contenir les indications suivantes :
a) L'autorité dont émane la demande ;
b) L'objet et le motif de la demande ;
c) Dans la mesure du possible, l'identité et la nationalité de la personne en cause ;
d) Le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu ;
e) Le cas échéant, toute autre information que possède l'autotité requérante et relative à la demande d'entraide.
2°) En outre, les demandes de commissions rogatoires prévues aux articles 4 et 6 mentionneront un exposé sommaire des faits, les chefs d'inculpation et les textes de loi applicables.
Article 14 Procédure
1° Les commissions rogatoires prévues aux articles 4 et 6 de la présente convention seront transmises par la voie diplomatique. Les demandes de notification d'actes judiciaires et d'extraits du casier judiciaire seront transmises directement entre les ministères de la justice des deux pays.
N° 5788 — 1er hija 1430 (19-11-2009) MENDO
2°) En cas d'urgence, les commissions rogatoires pourront être adressées directement par les autorités judiciaires de la partie requérante aux autorités judiciaires de la partie requise. Ces commissions rogatoires et les pièces relatives à leur exécution seront renvoyées, dans tous les cas, selon la voie prévue au paragraphe précédent.
3°) Les communications tendant à obtenir de simples renseignements pourront être échangées directement entre les autorités judiciaires ou les autorités de police criminelle.
Article 15
Dénonciation de faits aux fins de poursuites • 1°) Toute dénonciation de faits aux fins de poursuites sera transmise par la voie prévue à l'article 14 de la présente convention.
2°) Dès qu'il aura établi la compétence de ses tribunaux, l'Etat requis informera l'Etat requérant des possibilités existant pour les parties lésées de se constituer partie civile ainsi que des voies de recours utilisables.
3°) L'Etat requis doit notifier à l'Etat requérant la suite reservée à la dénonciation.
Article 16 Echange d'avis de condamnation et de décisions de justice
Chacune des Parties contractantes donnera à la partie intéressée avis des condamnations pénales et des autres mesures de sûreté concernant les nationaux de cette partie et faisant l'objet d'une inscription au casier judiciaire ; les ministères de la justice se communiqueront ces avis au moins une fois par an. Sur demande expresse, il sera envoyé une copie de la décision intervenue.
Article 17 Langues
1) La demande d'entraide judiciaire et tout document annexe seront rédigés dans la langue de la partie requérante et compagné d'une traduction dans la langue française.
2) Toute traduction qui accompagne une demande d'entraide sera certifiée conforme par une personne habilitée à cet effet selon la législation de la partie requérante.
Article 18
Exemption de légalisation ... En application de cette Convention, les documents et traductions rédigés ou certifiés par les tribunaux ou autres autorités compétentes de l'une des parties ne feront l'objet d'aucune forme de légalisation, quand ils sont pourvus du cachet officiel.
Article 19 Règlement des différends
Tout différend occasionné par l'interprétation ou l'application de la présente Convention sera résolu par la voie diplomatique.
Il est créé une commission mixte consultative, composée de représentants des ministères des affaires étrangères et de la justice, qui se réunira périodiquement à la demande de l'un ou de l'autre Etat, afin de ficiliter le règlement des problèmes qui surgiront de l'application de cette Convention.