N° 5788 - 1er hija 1430 (19-11-2009)
1533
BULLETIN OFFICIEL
Article 20 Gratuité de l'entraide judiciaire
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 9, les parties renonceront au remboursement des frais occasionnés par l'entraide judiciaire, exception faite des frais d'expertise ; ces frais seront remboursés sur production de pièces justificatives.
Article 21 Echange d'informations sur les législations nationales 1) Les Parties contractantes s'engagent à échanger des informations relatives à leurs législations respectives en matière pénale, ainsi qu'aux domaines des procédures criminelles et de l'organisation judiciaire
A cet effet, et en tant qu'organe chargé de recevoir les demandes d'informations émanant de ses autorités judiciaires et de les transmettre aux organes de réception compétents de l'autre partie, la Belgique désigne le ministère de la justice.
Le Maroc désigne le ministère de la justice.
2) L'Etat requis peut refuser de donner suite à une demande d'informations quand ses intérêts sont affectés par un litige ou quand il estime que la réponse peut porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
3) La demande d'information ainsi que ses annexes seront rédigées dans la langue française, la réponse sera rédigée dans la même langue.
Dispositions finales Article 22
La présente convention abroge la convention d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, ainsi que le protocole additionnel, signés à Rabat le 27 février 1959, dans la mesure où ceux-ci visent la matière de l'entraide judiciaire en matière pénale.
Article 23
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre partie l'accomplissement des procédures requises par sa constitution pour l'entreée en vigueur de la présente Convention. Celle-ci prendra effet le premier jour du deuxième inois suivant la date de la dernière de ces notifications.
La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Chacune des deux parties peut la dénoncer au moyen d'une notification écrite adressée par voie diplomatique à l'autre partie. La dénonciation prendra effet 6 mois après la date de son envoi.
EN FOI DE QUOI, les représentants des deux Etats autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leur sceau.
Fait à Bruxelles le 7 juillet 1997 en double exemplaire : En langues arabe, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi.
Pour le Royaume du Maroc, Pour le Royaume de Belgique, ABDERRAHMEN AMALOU. SteFAN DE CLERCK. Ministre de la justice Ministre de la justice
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5787 du 28 kaada 1430 (16 novembre 2009).
Décret n° 2-09-562 du 25 chaoual 1430 (15 octobre 2009) approuvant le contrat de financement n° FI : 25.041/MA, d'un montant de 200 millions d'euros, conclu le 14 rejeb 1430 (7 juillet 2009) entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement, pour le financement du programme d'urgence du secteur de l'éducation.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 41 de la loi de finances n° 40-08 pour l'année budgétaire 2009, promulguée par le dahir n° 1-08-147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) ;
Vu l'article 41, paragraphe premier de la loi de finances n° 26-8l pour l'année budgétaire 1982, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii | 1402 (1er janvier 1982);
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat de financement n° FI : 25.041/MA, d'un montant de 200 millions d'euros, conclu le 14 rejeb 1430 (7 juillet 2009) entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement, pour le financement du programme d'urgence du secteur de l'éducation.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 25 chaoual 1430 (15 octobre 2009).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances.
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5785 du 21 kaada 1430 (9 novembre 2009).
Arrêté de la ministre de la santé n° 1607-09 du 3 rejeb 1430 (26 juin 2009) complétant et modifiant la liste des pathologies prévues à l'article 17 du décret n° 2-01-1643 pris pour l'application de la loi n° 16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains.
LA MINISTRE DE LA SANTE,
Vu le décret n° 2-01-1643 du 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002) pris pour l'application de la loi n° 16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains, promulguée par le dahir n° 1-99-208 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999), notamment son article 17 ;
Sur proposition du conseil consultatif de la transplantation d'organes,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 17 (2° alinéa) du décret n° 2-01-1643 susvisé, la liste des pathologies motivant l'interdiction du prélèvement d'organes et/