BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5788 du 19 novembre 2009

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5788 - 1er hija 1430 (19-11-2009)

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-96-198 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant publication de l'Accord culturel ci scientifique fait à Rabat le 8 mai 1995 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Pérou.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes -- puisse Dieu en élever et en fortifier la leneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu l'Accord culturel et scientifique fait à Rabat le 8 mai 1995 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Pérou ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de l'Accord précité,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord culturel et scientifique fait à Rabat le 8 mai 1995 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Pérou.

Fait à Fès, le 22 safar 1430 (18 février 2009). Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAs EL FASSI.

Voir le texte de l'Accord dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5788 du 1e" hija 1430 (19 novembre 2009).

Dahir n° 1-98-146 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant publication de la Convention faite à Bruxelles le 7 juillet 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique sur l'entraide judiciaire en matière pénale.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! .

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Convention faite à Bruxelles le 7 juillet 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique sur l'entraide judiciaire en matière pénale ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de la Convention précitée,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention faite à Bruxelles le 7 juillet 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique sur l'entraide judiciaire en matière pénale

Fait à Fès, le 22 safar 1430 (18 février 2009). Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.

*

*

Convention entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique sur l'entraide judiciaire

en matière pénale

-

LE ROYAUME DU MAROC

ET

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

Désireux de maintenir et de resserrer les liens qui unissent leurs deux pays et de régir leurs rapports dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale, ont décidé d'actualiser et de modifier la convention d'extradition et d'entraide judiciaire et le protocole additionnel signés le 27 février 1959. En conséquence ils ont décidé de conclure la convention suivante :

Article premier

Obligation d'entraide

1°) Les Parties contractantes s'engagent à s'accorder selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, l'entraide judiciaire dans toute affaire pénale.

2°) Les dispositions de la présente convention s'appliquent également quand l'entraide judiciaire demandée a trait à une procédure répressive en matière fiscale (douanes et accises, impôts directs ou indirects et contrôle des devises).

3°) Cette entraide ne s'applique pas à l'exécution réciproque des décisions en matière pénale.

Article 2

Exceptions

1°) La présente convention ne s'applique pas dans le cas d'infractions purement militaires ou politiques.

2°) L'entraide judiciaire pourra être refusée : a) Si la demande vise des infractions considérées par l'Etat requis comme des infractions connexes à des infractions politiques ou militaires.