BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5792 du 3 décembre 2009

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N° 5792 - 15 hija 1430 (3-12-2009)

BULLETIN OFFICIEL

Les travaux sur la voie publique, nécessaires à l'établissement de ces infrastructures, sont à la charge de Wana Corporate et doivent s'effectuer conformément aux règlements et exigences techniques de voirie en vigueur.

9.8. - Déploiement et calendrier d'établissement des réseaux Wana Corporate est soumis au respect de l'obligation de déploiement telle que définie en annexe 3.

Article 10. - Conditions d'exploitation des services de

télécommunications

Les services de télécommunications sont exploités conformément aux dispositions de la loi n° 24-96, telle que modifiée et complétée et de la réglementation en vigueur à compter de l'ouverture commerciale du service qui doit intervenir dans le délai indiqué à l'article 5.1 ci-dessus.

10.1. - Permanence et continuité du service

Wana Corporate est tenu d'assurer une perinanence des services de télécommunications 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. La durée cumulée d'indisponibilité d'une station de base ne doit pas dépasser 24 heures par an.

Il s'oblige à prendre les mesures nécessaires pour assurer un fonctionnement régulier et permanent des installations de ses réseaux et leur protection. Il doit mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, des moyens humains et techniques susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de neutralisation ou de destruction de ses installations.

Dans le respect du principe de continuité, et sauf en cas de force majeure dûment constatée, Wana Corporate ne peut interrompre la fourniture des services de télécommunications sans y avoir été, préalablement, autorisé par l'ANRT.

En particulier, Wana Corporate doit, dans le respect des principes fondamentaux de continuité, d'égalité et d'adaptabilité et des conditions du présent cahier des charges, assurer la prestation des services de télécommunications au départ et à l'arrivée des terminaux raccordés à son réseau, avec tout client d'un autre exploitant de réseau public de télécommunications.

En outre Wana Corporate doit :

• acquérir, maintenir et renouveler le matériel de ses réseaux conformément aux normes internationales en vigueur et à venir ;

• et assurer le contrôle de ses réseaux en vue de leur fonctionnement normal et permanent.

10.2. - Qualité de service

10.2.1. - Wana Corporate s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour atteindre des niveaux de qualité de service comparables aux standards internationaux.

Wana Corporate devra mettre en œuvre les protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité de service satisfaisantes et les équipements et les procédures nécessaires afin que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par les normes en vigueur, en particulier par l'U.I.T, notamment pour ce qui concerne les taux de disponibilité, les taux d'erreur de bout en bout, les délais de satisfaction des demandes de service, l'efficacité et la rapidité de la maintenance du réseau, la relève des dérangements et l'adaptation des fonctions d'exploitation et de commercialisation.

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En particulier, Wana Corporate s'engage à respecter l'intégralité des critères de qualité de service définis à l'annexe 4 du présent cahier des charges.

10.2.2. - Préalablement l'ouverture commerciale du service, Wana Corporate doit remettre à l'ANRT un rapport décrivant en détail les méthodes qui seront utilisées pour superviser et contrôler la qualité de service, notamment :

a) les indicateurs du degré de satisfaction des abonnés ; b) la périodicité de la maintenance des équipements de son réseau ;

c) les moyens techniques offerts aux équipes de planning, exploitation et maintenance.

10.2.3. - Wana Corporate doit soumettre, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport comprenant une liste des valeurs des indicateurs de qualité de service conformément aux dispositions de l'article 10.2.1 ci-dessus et de l'annexe 4 du présent cahier des charges.

L'ANRT peut procéder à des contrôles auprès de Wana Corporate. Ce dernier doit mettre à la disposition de l'ANRT les moyens nécessaires à cet effet.

L'ANRT peut modifier les conditions minimales de qualité de service et les paramètres les quantifiant en concertation avec Wana Corporate. La notification de la modification est adressée à Wana Corporate au moins six (6) mois avant la date de son entrée en vigueur.

10.3. - Confidentialité et sécurité des communications Sous réserve des exigences de la défense nationale, par la sécurité publique, par les prérogatives de l'autorité judiciaire et par la réglementation en vigueur, Wana Corporate prend les mesures propres à assurer le secret des informations qu'il détient sur la localisation des clients abonnés, visiteurs ou itinérants.

Wana Corporate est tenu de porter à la connaissance de ses agents les obligations auxquelles ils sont assujettis et les sanctions qu'ils encourent en cas de non-respect du secret des correspondances.

Lorsque son réseau ne réunit pas les conditions de confidentialité requises, Wana Corporate est tenu d'en informer ses abonnés et l'ANRT.

Il informe également ses clients des services existants permettant, le échéant, de renforcer la sécurité des communications.

10.3.1. — Identification

Wana Corporate propose à tous ses clients une fonction de blocage de l'identification, par le poste appelé, de leur numéro et met en œuvre un dispositif particulier de suppression de cette fonction, conformément à la réglementation nationale en vigueur.

10.3.2. - Informations nominatives sur les clients de Wana Corporate

Wana Corporate prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'il détient, qu'il traite ou qu'il inscrit sur le module d'identification des abonnés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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